Révision et dernière fixation du prix par les parties
Cass. 3ème civile, 15 décembre 2016, n°15-23069
FS-P+B
En présence d’une clause d’indexation dans le contrat de bail, chaque partie peut solliciter la révision du loyer en application de l’article L.145-39 lorsque celui-ci varie par le jeu de la clause d’indexation de plus d’un quart par rapport au loyer précédemment fixé par les parties dans le cadre du bail.
Une demande de renouvellement mettant fin au bail précédent, la variation du quart doit être appréciée entre le loyer à la date de prise d’effet du bail renouvelé et la demande de révision.