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Vous recherchez un avocat spécialisé en bail commercial ou en immobilier pour assurer la défense de vos droits ? Pour préserver vos intérêts sur votre bail commercial ? Maître Heber-Suffrin et son équipe d’avocats sont présents pour vous conseiller. N’hésitez pas à nous contacter par téléphone (01 47 64 16 17) ou par email, nous vous répondrons dans les meilleurs délais.

Pertes d’exploitation

PERTES D’EXPLOITATION COVID 19

Brasseries-restaurants, hôtels, discothèques, résidences de tourisme, établissements sportif, campings…

Ce n’est pas parce que votre compagnie d’assurance a refusé de vous indemniser vos pertes d’exploitation Covid 19 que vous n’êtes pas garanti.

Ce n’est pas parce que votre courtier ou votre agent d’assurance vous a déconseillé une procédure judiciaire que vous devez lui faire confiance.

 

Depuis mars 2020, pour nos clients hôteliers, restaurateurs, résidences de tourismes, établissements sportif, campings… nous avons diligenté des procédures Pertes d’exploitation Covid 19, contre AXA, MUDETAF, MAAF, AXERIA, GROUPAMA, ALLIANZ, MAAF, SWISS LIFE, dans toute la France.

Nous pouvons analyser votre contrat d’assurance si vous avez souscrit une garantie « Pertes d’exploitation ».

Si nous estimons après analyse de votre contrat que vous êtes garanti, nous pouvons vous assister dans la procédure d’indemnisation avec un petit forfait et un honoraire de résultat.

Le délai pour saisir le tribunal est de 2 ans à compter du 15 mars 2020, n’attendez pas !

Besoin d’un conseil ? Nous sommes à votre écoute : 01 47 64 16 17 – Email

⚠ Faites très attention si votre assureur vous propose de signer un avenant, car les garanties qui pourraient jouer dans l’épidémie de Covid 19 auront vraisemblablement été supprimées.

Si vous êtes en renouvellement tacite et que le contrat n’a pas été dénoncé, ne signez surtout aucun avenant.

N’hésitez pas à prendre les conseils d’un avocat en cas de doute.

Jugements condamnant les assureurs à indemniser les pertes d'exploitation des entreprises dues à la Covid 19

A télécharger :

15/04/21 –  TJ Paris 21/01639 – condamnant GROUPAMA à indemniser les pertes d’exploitation d’un café restaurant

15/04/21 –  TJ Montpellier 21/00434 – condamnant la Mutuelle Alsace Lorraine Jura à indemniser les pertes d’exploitation d’un hôtel restaurant

03/03/21 –  TC Toulouse 2020J00693 – condamnant AXA à indemniser les pertes d’exploitation d’un restaurant

25/02/21 –  Arrêt CA Aix en Provence Fond 20/10357 – condamnant AXA à indemniser les pertes d’exploitation d’un restaurant

13/01/21 – TC Nice Fond 2020F00402 – condamnant AXA à indemniser les pertes d’exploitation d’un restaurant niçois

12/01/21 – TC Perpignan Fond 2020J289 – condamnant AXA à indemniser les pertes d’exploitation d’un hôtel restaurant

07/01/21 – TC Paris Référé 2020037407 – HSA AVOCATS obtient la condamnation d’AXA à indemniser les pertes d’exploitation d’un restaurateur parisien

07/01/21 – TC Paris Référé 2020037891 – HSA AVOCATS obtient la condamnation d’AXA à indemniser les pertes d’exploitation d’un restaurateur parisien

06/01/21 – TC Caen Fond 2020004125 – condamnant AXA à indemniser les pertes d’exploitation d’un restaurant

06/01/21 – TC Nice Fond 2020f00383 – condamnant AXA à indemniser les pertes d’exploitation d’un restaurant

04/01/21 – TJ Rennes Fond 20/05863 – condamnant GROUPAMA LOIRE BRETAGNE à indemniser les pertes d’exploitation d’un restaurant

30/11/20 – TC Aix en Provence Fond 2020007326 – condamnant AXA  à indemniser les pertes d’exploitation d’un restaurant

27/11/20 – TC Nanterre Fond 2020F00783 – condamnant AXA  à indemniser les pertes d’exploitation d’un restaurant

24/11/20 – TC Annecy Fond 2020J179 – condamnant AXA  à indemniser les pertes d’exploitation d’un hôtel/restaurant

19/11/20 – TJ Carcassonne Fond 20/01268 – condamnant MUDETAF  à indemniser les pertes d’exploitation d’un restaurant

17/11/20 – TC Paris Référé 2020038068 – condamnant AXA  à indemniser les pertes d’exploitation d’un restaurant

17/11/20 – TC Paris Référé 2020038073 – condamnant AXA  à indemniser les pertes d’exploitation d’un restaurant

17/11/20 – TC Paris Référé 2020038071 – condamnant AXA  à indemniser les pertes d’exploitation d’un restaurant

06/11/20 – TJ Orléans Référé 20/00289 – condamnant MMA  à indemniser les pertes d’exploitation d’un restaurant

28/10/20 – TC Evry Fond 2020F00364 – condamnant AXA  à indemniser les pertes d’exploitation d’un hôtel

15/10/20 – TC Marseille Fond 2020F00893 – condamnant AXA  à indemniser les pertes d’exploitation d’un restaurant

15/10/20 – TC Marseille Fond 2020F00894 – condamnant AXA  à indemniser les pertes d’exploitation d’un restaurant

13/10/20 – TC Marseille Fond 2020R00244 – condamnant AXA  à indemniser les pertes d’exploitation d’un restaurant

13/10/20 – TC Marseille Fond 2020R00237 – condamnant AXA  à indemniser les pertes d’exploitation d’un restaurant

17/09/20 – TC Paris Fond 2020022825 – condamnant AXA  à indemniser les pertes d’exploitation d’un restaurant

17/09/20 – TC Paris Fond 2020022819 – condamnant AXA à indemniser les pertes d’exploitation d’un restaurant 

17/09/20 – TC Paris Fond 2020022823 – condamnant AXA à indemniser les pertes d’exploitation d’un restaurant 

17/09/20 – TC Paris Fond 2020022826 – condamnant AXA à indemniser les pertes d’exploitation d’un restaurant 

17/09/20 – TC Paris Fond 2020022816 – condamnant AXA à indemniser les pertes d’exploitation d’un restaurant

24/08/20 – TC Bourg en Bresse Fond 2020003659 – déboutant un restaurateur à être indemniser de ses pertes d’exploitation

24/08/20 – TC Tarascon Fond 2020001786 – condamnant AXA à indemniser les pertes d’exploitation d’un restaurant de Mouries

18/08/20 – TC Toulouse Fond 2020J00294 – déboutant un restaurateur à être indemniser de ses pertes d’exploitation

12/08/20 – TC Rennes Référé 2020R00054 – condamnant GROUPAMA à indemniser les pertes d’exploitation d’un restaurant de Nouvoitou

23/07/20 – TC Marseille Référé 2020R00131 – condamnant AXA à indemniser les pertes d’exploitation d’une société marseillaise

17/07/20 – TC Nanterre Référé 2020R00550 – condamnant ALBINGIA à indemniser les pertes d’exploitation de sociétés hôtelières 

23/06/20 – TC Bordeaux Référé 2020R00408 – condamnation d’AXA à indemniser les pertes d’exploitation d’un restaurateur

22/05/20 – TC Paris Référé 2020017022 – condamnation d’AXA à indemniser les pertes d’exploitation d’un restaurant parisien

AXA pertes d'exploitation Covid-19

Avez-vous cette clause dans votre contrat d’assurance ? Si oui, vous êtes probablement assuré Pertes d’exploitation Covid 19. Nous devons cependant analyser votre contrat d’assurance car chaque contrat est particulier. 

Besoin d’un conseil ? Nous sommes à votre écoute : 01 47 64 16 17 – Email

Virginie HEBER-SUFFRIN
Avocate


HSA AVOCATS
15, rue Théodule Ribot – 75017 Paris
Métro Terne (Ligne 2) ou Métro Courcelles (2)
Parking : Wagram – Arc de Triomphe

ALLIANZ Pertes d'exploitation Covid-19

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AXERIA Pertes d'exploitation Covid-19

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MUDETAF Pertes d'exploitation Covid-19

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MAAF pertes d'exploitation Covid-19

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GROUPAMA pertes d'exploitation Covid-19

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CIC ACAJOU SIGNATURE Pertes d’exploitation Covid 19

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