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Loyers Covid 19

 

Loyers commerciaux en période de crise sanitaire COVID 19

 
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Les commerçants à l’abri de sanctions en cas de non-paiement du loyer et des charges durant la crise

Pour aider les commerces dans l’obligation de fermer ou de restreindre leur activité en raison d’une mesure administrative, le gouvernement a rétabli la levée des sanctions en cas de report ou non-paiement du loyer et des charges locatives.

Champ d’application du dispositif :

Les personnes concernées :

Pour faire face à l’épidémie du Covid-19, les personnes physiques et morales de droit privé exerçant une activité économique affectée par une mesure de police administrative prise en application de la loi 2020-856 du 9 juillet 2020 sont provisoirement libérées du paiement de leur loyer et charges locatives dans les conditions fixées ci-dessous (loi, art. 14, I).

Sont avant tout concernés les établissements recevant habituellement du public et ayant eu l’obligation de fermer en raison du deuxième confinement (décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020).

Un décret doit encore préciser les critères d’éligibilité du dispositif, notamment les seuils d’effectifs et de chiffre d’affaires des personnes concernées ainsi que le seuil de perte de chiffre d’affaires constatée du fait de la mesure administrative (loi, art. 14, I).

À noter. Ce dispositif fait écho aux mesures mises en place ce printemps dernier, lors du premier confinement, par l’ordonnance 2020-316 du 25 mars 2020.

En effet, la loi du 14 novembre 2020 rétablit, dans son article 14, les dispositions de l’ordonnance, à de rares nouveautés près.

Pour en savoir plus.

 

A télécharger :

18/03/2021  Arrêt CA Versailles 18/05433

04/03/2021  Arrêt CA Versailles 20/02572 – Loyers Covid – perte de la chose louée – article 1722

25/02/2021 TJ Paris Fond 18/02353

19/02/2021  TJ Strasbourg Fond 20/00552 – Loyers Covid – perte de la chose louée – article 1722

27/01/2021 Arrêt CA Paris

21/01/2021 TJ Paris Référé 20/58571 – exception d’inexécution – bonne foi

21/01/2021 TJ Paris Référé 20/55750 bailleur d’un restaurant débouté de sa demande en paiement des loyers Covid – exception d’inexécution – imprévision – loi 1379 

20/01/2021 TJ Paris JEX 20/80923 Un établissement fermé libéré de l’obligation de payer les loyers au titre de la perte de la chose louée article 177 du Covid civil

8/01/2021  TJ Paris Référé – 12-20-002225 – résidence de tourisme – loyers Covid – exception d’inexécution – contestations sérieuses – obligation de bonne foi

16/12/2020  TC Nancy Référé 2020008085 – bonne foi – force majeure – exception d’inexécution

11/12/2020  TC Paris Référé 2020035120 – bonne foi – force majeure – perte chose louée – imprévision

09/12/2020  Arrêt CA Paris Référé 20/05041 – force majeure

17/11/2020  TC Lyon Fond 202J00420 – exception d’inexécution – force majeure

05/11/2020   Arrêt CA Grenoble 16/04533 – Loyers Covid – Exception d’inexécution – force majeure – fait du prince (non) 

28/10/2020  TC Paris Référé 2020018320 – ordonnance 306 – force majeure – exception d’inexécution

27/10/2020  TJ Paris JEX 20/81460 – Loyers Covid – impossibilité objective de jouir de la chose louée – article 1722 du code civil – libère le locataire de son devoir de payer le loyer contractuel

26/10/2020 TJ Paris référé 20/53713 – ordonnance 306 – force majeure – l’exception d’inexécution doit être étudiée à la lumière de l’obligation de négocier de bonne foi les modalités d’exécution du contrat de bail commercial compte tenu de la crise sanitaire 

26/10/2020 TJ Paris Référé 20/55901 – ordonnance 306 – force majeure – l’exception d’inexécution doit être étudiée à la lumière de l’obligation de négocier de bonne foi les modalités d’exécution du contrat de bail commercial compte tenu de la crise sanitaire 

23/10/2020 TJ Bobigny Référé 20/00262 – force majeure

22/10/2020 TJ Grasse Référé 20/01120 – exception d’inexécution

18/09/2020 TJ Paris Référé 20/54327 – bonne foi

16/09/2020 TJ Paris JEX 20/80985 – force majeure

10/09/2020 TJ Montpellier Référé 20/30974 – force majeure

07/09/2020 TJ Annecy Référé 20/00275 – force majeure

17/07/2020 TJ Paris Référé 20/50920 – force majeure

10/07/2020 TJ Paris Fond 20/4516 – Loyers Covid – obligation de bonne foi – circonstances exceptionnelles – adaptation des modalités d’exception des obligations respectives 

09/07/2020 TJ Paris JEX 20/80712 – force majeure

La Loi de Finance pour 2021 a déterminé en son article 20, les conditions de l’abandon du loyer de novembre 2020

Les conditions sont les suivantes :

I.-1. Les bailleurs, personnes physiques domiciliées en France au sens de l’article 4 B du code général des impôts ou personnes morales, peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt au titre des abandons ou renonciations définitifs des loyers hors taxes et hors accessoires échus au titre du mois de novembre 2020, lorsqu’ils sont afférents à des locaux situés en France et consentis, au plus tard le 31 décembre 2021, au profit d’entreprises locataires qui remplissent les conditions suivantes :

1° Louer des locaux qui font l’objet d’une interdiction d’accueil du public au cours de la période mentionnée au premier alinéa du présent 1 ou exercer son activité principale dans un secteur mentionné à l’annexe 1 du décret n° 2020-371 du 30 mars 2020 relatif au fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l’épidémie de covid-19 et des mesures prises pour limiter cette propagation, dans sa rédaction en vigueur à la date de publication de la présente loi ;

2° Avoir un effectif de moins de 5 000 salariés. Ce seuil est calculé selon les modalités prévues au I de l’article L. 130-1 du code de la sécurité sociale ;

3° Ne pas être en difficulté au 31 décembre 2019, au sens du règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 déclarant certaines catégories d’aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité, à l’exception des micros et petites entreprises, au sens de l’annexe I dudit règlement, ne faisant pas l’objet de l’une des procédures prévues aux titres II, III et IV du livre VI du code de commerce et n’ayant pas bénéficié d’une aide au sauvetage ou d’une aide à la restructuration, définies au 3.1 de la communication de la Commission européenne du 19 mars 2020 « Encadrement temporaire des mesures d’aide d’Etat visant à soutenir l’économie dans le contexte actuel de la flambée de covid-19 » ;

4° Ne pas être en liquidation judiciaire au 1er mars 2020.

Pour l’appréciation de la condition d’effectif, il est tenu compte de l’ensemble des salariés des entités liées lorsque l’entreprise locataire contrôle ou est contrôlée par une autre personne morale au sens de l’article L. 233-3 du code de commerce.

La condition d’effectif ne s’applique pas aux entreprises locataires constituées sous forme d’association. Ces dernières doivent toutefois être assujetties aux impôts commerciaux ou employer au moins un salarié.

Lorsque l’entreprise locataire est exploitée par un ascendant, un descendant ou un membre du foyer fiscal du bailleur, ou lorsqu’il existe des liens de dépendance au sens du 12 de l’article 39 du code général des impôts entre elle et le bailleur, le bénéfice des dispositions du présent article est subordonné à la condition que le bailleur puisse justifier par tous moyens des difficultés de trésorerie de l’entreprise locataire.

  1. Le crédit d’impôt prévu au 1 du présent I s’applique également aux entreprises exonérées en application des articles 44 sexies, 44 sexies A, 44 septies, 44 octies, 44 octies A, 44 duodecies, 44 terdecies à 44 septdecies et 207 à 208 septies du code général des impôts.
  2. Pour les sociétés de personnes mentionnées aux articles 8 à 8 ter, 238 bis L et 239 septies du code général des impôts, les groupements mentionnés aux articles 239 quater, 239 quater B et 239 quater C du même code et les placements collectifs définis à l’article L. 214-1 du code monétaire et financier, à l’exception des sociétés mentionnées à l’article L. 214-62 du même code, le crédit d’impôt est utilisé par leurs associés ou par les porteurs de parts ou actionnaires proportionnellement à leurs droits dans ces sociétés, groupements ou fonds.

 

II.-1. Le crédit d’impôt est égal à 50 % de la somme totale des abandons ou renonciations de loyers mentionnés au 1 du I, retenue, le cas échéant, dans la limite prévue au second alinéa du présent 1.

Pour le calcul du crédit d’impôt, lorsque l’entreprise locataire d’un local a un effectif, apprécié selon les modalités prévues au 1 du I, de 250 salariés ou plus, le montant de l’abandon ou de la renonciation consenti par le bailleur du local au titre d’un mois est retenu dans la limite des deux tiers du montant du loyer prévu au bail échu ou à échoir au titre du mois concerné.

  1. Le montant total des abandons ou renonciations de loyers donnant lieu à crédit d’impôt dont bénéficie chaque entreprise locataire, retenu dans la limite du montant de crédit d’impôt calculé en application du 1 du présent II, ne peut excéder le plafond défini au 3.1 de la communication de la Commission européenne du 19 mars 2020 « Encadrement temporaire des mesures d’aides d’Etat visant à soutenir l’économie dans le contexte actuel de la flambée de covid-19 ».

 

III.-1. Le crédit d’impôt défini au I s’applique pour le calcul de l’impôt sur le revenu dû par le contribuable au titre de l’année civile au cours de laquelle les abandons ou renonciations définitifs de loyers ont été consentis, y compris en cas de clôture d’exercice en cours d’année civile. Si le montant du crédit d’impôt excède l’impôt dû au titre de cette année, l’excédent est restitué.

  1. Le crédit d’impôt défini au I est imputé sur l’impôt sur les sociétés dû par l’entreprise au titre de l’exercice au cours duquel les abandons ou renonciations définitifs de loyers ont été consentis. Si le montant du crédit d’impôt excède l’impôt dû au titre de cet exercice, l’excédent est restitué. La société mère mentionnée à l’article 223 A du code général des impôts est substituée aux sociétés du groupe pour l’imputation sur le montant de l’impôt sur les sociétés dont elle est redevable au titre de chaque exercice des crédits d’impôt dégagés par chaque société du groupe en application du I du présent article.
  2. La créance sur l’Etat correspondant au crédit d’impôt non utilisé est inaliénable et incessible, sauf dans les cas et selon les conditions prévues aux articles L. 313-23 à L. 313-35 du code monétaire et financier.

IV.- Pour bénéficier du crédit d’impôt, les bailleurs déposent une déclaration conforme à un modèle établi par l’administration dans les mêmes délais que la déclaration annuelle de revenu ou de résultat souscrite en application des articles 53 A, 170 et 223 du code général des impôts. La société mère d’un groupe au sens de l’article 223 A du même code déclare les crédits d’impôt pour le compte des sociétés du groupe, y compris ceux qui la concernent, lors du dépôt de la déclaration relative au résultat d’ensemble du groupe.

V.- Le crédit d’impôt est applicable aux entreprises qui, au 31 décembre 2019, n’étaient pas en difficulté, au sens du règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 déclarant certaines catégories d’aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité.

VI.-1. Par dérogation au I, il est institué un prélèvement sur les recettes de l’Etat au profit des collectivités territoriales et de leurs groupements subissant une perte de recettes au titre des abandons ou renonciations définitifs de loyers afférents à des locaux au profit des entreprises et dans les conditions prévues au même I.

  1. Le montant de la compensation revenant à chaque collectivité territoriale et à chaque groupement est égal à 50 % de la somme totale de ses abandons ou renonciations de loyers mentionnés au 1 dudit I, retenue, le cas échéant, dans les limites prévues au II.

Les collectivités territoriales et leurs groupements éligibles à la compensation sont exclus du bénéfice du crédit d’impôt prévu au I.

VII.- A la première phrase du premier alinéa de l’article 14 B et au 9° du 1 de l’article 39 du code général des impôts, les mots : « et le 31 décembre 2020 » sont remplacés par les mots : « 2020 et le 30 juin 2021 ».

Vous pouvez visualiser l’article 20 de la loi de finance de 2021 en cliquant sur ce lien

  • Si vous êtes locataire et que vous remplissez les conditions pour l’annulation du loyer de novembre 2020 : demandez un abandon de loyer à votre bailleur.
  • Si vous êtes bailleur et que vous remplissez les conditions pour obtenir le crédit d’impôt au titre de l’abandon du loyer de novembre 2020 vous avez jusqu’au 31 décembre 2021 pour abandonner le loyer de novembre 2020 à votre locataire.

En cas de doute n’hésitez pas à contacter Maître Virginie HEBER-SUFFRIN – Cabinet HSA AVOCATS – 01 47 64 16 17.

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UN ETABLISSEMENT FERME LIBERE DE L’OBLIGATION DE PAYER LES LOYERS (TJ PARIS 20 JANVIER 2021 RG N° 20/80923)

Le JEX (Juge de l’Exécution) du Tribunal judiciaire de Paris dans un jugement du 20 janvier 2021 a jugé que l’impossibilité juridique d’exploiter les lieux loués en raison d’une décision des pouvoirs publics survenue en cours de bail est assimilable à la perte de la chose louée (Article 1722 du Code civil).

Le locataire commercial, qui ne peut jouir de la chose louée, est libéré de l’obligation de payer le loyer et ne peut se voir réclamer le paiement des loyers sur la période allant du 16 mars au 11 mai 2020.

La mainlevée de la saisie-attribution pratiquée sur la base d’un acte notarié doit, en conséquence, être ordonnée à hauteur des loyers correspondants.

Il est vraisemblable que le bailleur interjette appel de cette décision.

Vous pouvez consulter cette décision en cliquant sur le lien suivant : Jugement JEX Tribunal Judiciaire Paris 20 janvier 2021 (RG 20/80923)

 

RESIDENCE DE TOURISME : COVID 19 ET EXIGIBLITE DES LOYERS (TJ PARIS 8 JANVIER 2021 12-20-002225)

Voici une décision intéressante du Tribunal judicaire de Paris du 8 janvier 2021 en matière d’exigibilité des loyers Covid 19 d’une résidence de tourisme.

La question de savoir si la résidence de tourisme était concernée, pendant le 1er confinement, par l’interdiction de recevoir du public, interdiction qui justifierait la suspension des loyers en application de l’exception d’inexécution, constitue selon le tribunal une contestation sérieuse.

Le manquement des bailleurs à leur obligation de négocier de bonne foi peut constituer également une contestation sérieuse.

La question du manquement reproché aux bailleurs à leur obligation de négocier de bonne foi l’adaptation de l’exécution du contrat pour tenir compte du bouleversement économique induit par la crise sanitaire de la Covid 19 nécessite un examen au fond

Le juge a retenu que :

« Pour le surplus de la demande des bailleurs, le premier moyen soulevé par la société S

constitue une contestation présentant un caractère sérieux, nécessitant un examen au fond sur la question de savoir si la résidence de tourisme exploitée par la défenderesse  était  bien concernée par l’interdiction de recevoir du public édictée par l’article 8 du décret du 24 mars 2020, justifiant la suspension du paiement des loyers pendant la période d’interdiction du 15 mars 2020 au 22 juin 2020, s’agissant d’un établissement situé en zone orange, et ce, en application de l’exception d’inexécution.

Il en va de même du moyen soulevé portant sur les manquements reprochés aux bailleurs à leur obligation de négocier de bonne foi l’adaptation de l’exécution du contrat pour tenir compte du bouleversement économique induit par la crise sanitaire, qui nécessite également un examen au fond.

La créance des demandeurs étant sérieusement contestable, leurs demandes de provision à valoir sur le montant des loyers excèdent manifestement les pouvoirs du juge des référés et il devra être dit n’y avoir lieu à statuer en référé ».

Vous pouvez consulter cette décision en cliquant sur ce lien suivant : Jugement du 8 janvier 2021 TJ Paris

 

COVID-19 : REFUS DE CONDAMNER UN LOCATAIRE AU PAIEMENT DE SES LOYERS COMMERCIAUX (TJ PARIS 26 OCTOBRE 2020 n°20/53713 et n°22/55901)

En principe, un bailleur d’un bail commercial peut solliciter du juge des référés la condamnation de son locataire au paiement des loyers restant dus, à titre provisionnel (art. 809 ou art. 873 du Code de procédure civile). La procédure est celle du référé-provision.

Dans deux affaires (TJ PARIS 26 octobre 2020 n°20/53713 et n°22/55901), les bailleurs propriétaires d’un local dans lequel était exploitée une salle de sport, pour le premier, et une parapharmacie, pour le second, demandaient, en référé, la condamnation de leurs locataires à régler les loyers du 2éme et 3éme trimestre 2020, demeurés impayés.

Pour faire échec à la demande de paiement, les locataires faisaient état de contestations sérieuses : la force majeure du fait du confinement ; le manquement du bailleur à son obligation de délivrance conforme Les deux arguments sont rejetés par le juge des référés du tribunal judiciaire de Paris.

Le juge retient que : « Si l’ordonnance 2020-306 du 25 mars 2020 relative à la prorogation des délais échus pendant la période d’urgence sanitaire et à l’adaptation des procédures durant cette même période interdisait l’exercice par le créancier d’un certain nombre de mesures d’exécution forcée pour recouvrer les loyers échus entre le 12 mars 2020 et le 23 juin 2020, ce texte n’avait pas pour effet de suspendre l’exigibilité du loyer dû par le locataire commercial dans les conditions prévues au contrat ».

Si le bailleur ne pouvait agir en recouvrement forcé de sa créance, le locataire devait régler ses loyers sauf accord contraire. Le juge des référés a néanmoins rejeté les demandes de paiement des deux bailleurs, jugeant les contestations des locataires sérieuses, mais sur le fondement de l’exécution de bonne foi des contrats.

Le juge des référés rappelle que : Les contrats doivent être exécutés de bonne foi, ce dont il résulte que les parties sont tenues, en cas de circonstances exceptionnelles, de vérifier si ces circonstances ne rendent pas nécessaire une adaptation des modalités d’exécution de leurs obligations respectives.

L’exception d’inexécution, soulevé par le locataire, doit être étudiée à la lumière de l’obligation pour les parties de négocier de bonne foi les modalités d’exécution de leur contrat en présence des circonstances précitées.

En l’espèce, dans les deux cas le juge des référés constate que :

  • le secteur d’activité du locataire a été fortement perturbé économiquement par le confinement décidé par les pouvoirs publics et les restrictions de déplacement de sa clientèle.
  • le locataire justifie par des échanges de courriers s’être rapproché de son bailleur pour essayer de trouver une solution amiable.

Il en déduit que la demande en paiement et dès lors sérieusement contestable et rejette la demande formée en référé par le bailleur. Cette décision est extrêmement intéressante. Concrètement, elle oblige le bailleur à assigner devant le tribunal judiciaire de Paris pour obtenir la condamnation de son locataire à payer les échéances des loyers du 2e et 3e trimestre 2020. Avant la crise sanitaire, une procédure au fond devant le tribunal judiciaire (ancien tribunal de grande instance) durait 2 ans en moyenne.

Compte tenu de du retard pris par les tribunaux en raison de la crise sanitaire, il est fort probable que nous allons connaître un allongement de la durée moyenne d’une procédure au fond devant le tribunal judiciaire (3 ans ?).

En pratique cette décision revient à donner des délais de paiement implicite au locataire, pour le paiement de ses loyers. Enfin, le locataire peut toujours demander devant le juge judiciaire jusqu’à 2 ans de délais de paiement.

La loi n°2020-1379 du 14 novembre 2020 autorisant la prorogation de l’état d’urgence sanitaire jusqu’au 16 février 2021 est venue depuis suspendre les sanctions attachées au non-paiement des loyers commerciaux, sous conditions restant à définir par décret (période concernée, effectif, chiffre d’affaires ou encore montant de la perte de chiffre d’affaires).

Ainsi, aucune action judiciaire ou voie d’exécution forcée, notamment, ne peut être engagée à l’encontre des locataires en vue d’obtenir leur condamnation au paiement des loyers, charges, intérêts de retard. Si on combine la jurisprudence du tribunal judiciaire de Paris avec la loi n° 2020-1379 du 14 novembre 2020, cela offre de nouvelles perspectives pour les locataires quant au paiement des loyers de 2e, 3e, et 4e trimestre 2020.  

  • Le 4 novembre 2020, le tribunal judiciaire de Boulogne-sur-Mer a rendu une ordonnance de référé.

TJ Boulogne-sur-Mer, 4 novembre 2020, n°20/00205.

Dans cette ordonnance, le juge des référés du tribunal judiciaire de Boulogne-sur-Mer a :

  • relevé que les moyens tirés de la force majeure, du manquement du bailleur à son obligation de délivrance et de l’exception d’inexécution font actuellement l’objet d’analyses juridiques divergentes ;
  • ajouté que la réponse à ces questions ne relève pas de l’évidence et ne peut être tranchée que par le juge du fond ;
  • considéré que l’obligation du preneur d’acquitter les loyers et charges contractuellement dus entre le 15 mars 2020 et le 10 mai 2020 se heurte donc à une contestation sérieuse mais que le surplus de la dette est incontestable.

Le bailleur va être contraint d’assigner au fond devant le tribunal judiciaire.

  • L’arrêt de la cour d’appel de Grenoble du 5 novembre 2020

CA Grenoble, 5 novembre 2020, n° 16/0453.

Dans cet arrêt, la cour d’appel de Grenoble rejette les moyens tirés de l’exception d’exécution et de la force majeure et fait droit à la demande de paiement formulée par le bailleur.

Plus précisément, la cour d’appel de Grenoble :

  • rejette le moyen tiré de l’exception d’inexécution en précisant que « le bail commercial n’a pas subordonné le paiement des loyers à une occupation particulière des locaux ni à aucun taux de remplissage » ;
  • rejette le moyen tiré de la force majeure, au motif qu’il n’est pas justifié par l’intimée de difficultés de trésorerie rendant impossible l’exécution de son obligation de payer les loyers. Cette épidémie n’a pas ainsi de conséquences irrésistibles.

En outre, si la résidence dans laquelle se trouvent les lots donnés à bail constitue bien une résidence de tourisme définie par l’article R321-1 du code du tourisme, ainsi que l’a rappelé le bail commercial dans son exposé, l’article 10 du décret du 11 mai 2020 modifié le 20 mai 2020, tout en interdisant l’accueil du public dans les résidences de tourisme, a prévu une dérogation concernant les personnes qui y élisent domicile, de sorte que toute activité n’a pas été interdite à l’intimée, laquelle ne produit aucun élément permettant de constater que l’activité qu’elle exerce ne correspond qu’à la location de locaux d’habitation proposés à une clientèle touristique qui n’y élit pas domicile, pour une occupation à la journée, à la semaine ou au mois, comme prévu à l’article R321-1 précité. Ce moyen ne peut qu’être rejeté. »

La Cour d’appel de Grenoble reste cependant silencieuse sur le moyen tiré de la perte partielle de la chose louée.

En cas de doute n’hésitez pas à faire appel au cabinet HSA AVOCATS – 01 47 64 16 17.

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Virginie HEBER-SUFFRIN
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A télécharger :

24 mars 2021 – Décret n° 2021-310 instituant une aide visant à compenser les coûts fixes non couverts des entreprises dont l’activité est particulièrement affectée par l’épidémie de Covid 19

7 janvier 2021 – Calendrier principales mesures Covid19 pour les ERP du 15 mars au 31 décembre 2020

30 décembre 2020 – Décret n° 2020-1766 relatifs aux bénéficiaires des dispositions de l’article 14 de la loi n°2020-1379 du 14 novembre 2020 autorisant la prorogation de l’état d’urgence sanitaire et portant diverses mesures de gestion de la crise sanitaire et portant sur les loyers et charges locatives 

30 décembre 2020 – Loi de finance pour 2021 – article 20 annulation loyers novembre 2020 Covid 19

27 novembre 2020 – Décret n° 2020-1458 relatif au fonds de solidarité

27 novembre 2020 – Décret n° 2020-1454 modifiant le décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaire pour faire face à l’épidémie de Covid-19 

14 novembre 2020 – Article 14 – Loi n° 2020-1379 autorisant la prorogation de l’état d’urgence sanitaire

14 novembre 2020 – Loi n° 2020-1379 autorisant la prorogation de l’état d’urgence sanitaire

29 octobre 2020 – Décrêt n° 2020-1310 prescrivant les mesures générales nécessaire pour faire face à l’épidémie de Covid-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire

16 octobre 2020 – Décret n° 2020-1262 : prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de covid-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire

14 octobre 2020 – Décret n° 2020-1257 : déclarant l’état d’urgence sanitaire

28 septembre 2020 – Arrêté n° 2020-00773 : modifiant l’arrêté n° 2020-0770 du 25 septembre 2020

25 septembre 2020 – Arrêté n° 2020-00770 : mesures applicable à Paris nécessaire pour ralentir la propagation du virus Covid-19

09 juillet 2020 – Loi n° 2020-856 : sortie de l’état d’urgence sanitaire

31 mai 2020 – Décret n° 2020-663 – mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de Covid19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire 

20 mai 2020 – Décret n°2020-604 – Article 10 

25 avril 2020 – Ordonnance n° 2020-321 – règles de réunion

25 avril 2020 – Ordonnance n° 2020-473 – Contrats de syndic

25 avril 2020 – Loi n° 2020-473

24 avril 2020 – Mesures de soutien restaurants, cafés, hôtels, tourisme, événementiel, sport et culture 

17 avril 2020 – Circulaire N° NOR : JUSC2009856C : dispositions en matière de délais

16 avril 2020 – Nouvelle aides de l’Etat

15 avril 2020 – Ordonnance n° 2020-427 – dispositions en matière de délais pour faire face à l’épidémie de Covid 19

14 avril 2020 – Décret n° 2020-423 – Mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de covid-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire

10 avril 2020 – Conseil d’État N° 439883, Adaptation du fonctionnement des juridictions judiciaires

03 avril 2020 – Décret n° 2020-395 – Validité de l’acte notarié à distance pendant la période d’urgence sanitaire

02 avril 2020 – Décret n° 2020-394 – Conditions du fonds de solidarité

31 mars 2020 – Décret n° 2020-378 – Suspension des loyers Gaz Eau EDF 

30 mars 2020 : Décret n° 2020-371 – Conditions du fonds de solidarité 

27 mars 2020 – Décret n° 2020-344 – confinement étendu au 15 avril 2020

26 mars 2020 – Circulaire N° NOR : JUSC 2008609C

26 mars 2020 – Circulaire N° NOR : JUSC 2008608C – Suspension des délais

25 mars 2020 – Ordonnance n° 2020-316 – Loyers Gaz Eau EDF

25 mars 2020 – Ordonnance n° 2020-317 – Fonds solidarité

25 mars 2020 – Ordonnance n° 2020-306 – Prorogation délais échus

25 mars 2020 – Ordonnance n° 2020-305 – Adaptation des règles applicables devant les juridictions de l’ordre administratif

23 mars 2020 – Décret n° 2020-293 – Mesures urgences Covid 19

23 mars 2020 – Loi n° 2020-290 – Urgence Covid 19

15 mars 2020 – Arrêté en complément de l’arrêté du 14 mars 2020 de lutte contre la propagation du virus Covid 19

14 mars 2020 – Arrêté du 14 mars 2020 de lutte contre la propagation du virus Covid 19

08 mars 2018 – Décret 08-1354 – définition Micro-entreprises PME