Audit de bail commercial locataires spécial Covid 19
HSA Avocats propose un audit de bail commercial Covid 19 aux locataires de commerces, hôtels, restaurants, sites industriels, bureaux.
Les récentes réformes (Pinel 2014, Macron 2015, droit des contrats 2016) et les lois d’urgence sanitaire, ont modifié les règles applicables au bail commercial en faveur du locataire.
L’audit Covid 19 est une analyse du bail commercial qui permet de :
- détecter des manquements aux nouvelles obligations légales
- détecter des clauses nulles ou illicites
- détecter des clauses réputées non écrites
- déterminer la situation du locataire au regard des lois d’urgence sanitaire et de la jurisprudence Covid 19
L’audit Covid 19 permet en cas d’irrégularités détectées de négocier avec son bailleur :
- des réductions de loyers
- des annulations de loyers
- des délais de paiement
- un aménagement des clauses du bail en faveur du locataire
- le remboursement de charges encaissées à tort
L’audit Covid 19 est réalisé après l’étude des pièces suivantes :
- Bail commercial et avenants éventuels
- les dernières quittances de loyer ou avis d’échéance
- Si nécessaire, les annexes au bail et la dernière régularisation des charges
Si vous souhaitez un audit covid 19, nous sommes à votre écoute au 01 47 64 16 17.
Virginie HEBER-SUFFRIN
Avocate en baux commerciaux
15, rue Théodule Ribot – 75017 Paris
Tél : 01 47 64 16 17 – 06 75 65 58 57
Métro Terne (Ligne 2) ou Métro Courcelles (2)
Parking : Wagram – Arc de Triomphe