CA Paris 5-3 14 octobre 2020 n°18/02406 : valeur locative et déduction de la taxe foncière en fonction des éléments de référence
Dans un arrêt du 14 octobre 2020 n°18/02406 la Cour d’appel de Paris rappelle que le paiement de la taxe foncière incombe légalement au bailleur et son transfert à la charge de la société locataire justifie une minoration de la charge locative dès lors qu’il n’est pas démontré que les références produites pour les locaux du voisinage correspondraient à des baux contenant les mêmes clauses exorbitantes.
Le premier juge a déduit à juste titre de la valeur locative le montant de la taxe foncière.
Besoin d’un conseil ? Nous sommes à votre écoute : 01 47 64 16 17 – Email
Virginie HEBER-SUFFRIN
Avocate
HSA AVOCATS
15, rue Théodule Ribot – 75017 Paris
Métro Terne (Ligne 2) ou Métro Courcelles (2)
Parking : Wagram – Arc de Triomphe