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Vous recherchez un avocat spécialisé en bail commercial ou en immobilier pour assurer la défense de vos droits ? Pour préserver vos intérêts sur votre bail commercial ? Maître Heber-Suffrin et son équipe d’avocats sont présents pour vous conseiller. N’hésitez pas à nous contacter par téléphone (01 47 64 16 17) ou par email, nous vous répondrons dans les meilleurs délais.

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Travaux hôteliers

Travaux hôteliers article L 311-1 du Code de tourisme et accession en fin de jouissance

Si vous êtes hôtelier et que vous réalisez des travaux dans votre hôtel, deux mécanismes doivent être conjugués pour établir les conséquences de ces travaux :

Les dispositions de l’article L.311-1 et suivants du Code du tourisme visent à tenir compte, dans les contrats organisant l’accession des travaux d’amélioration réalisés par le locataire dans les locaux loués en fin de bail, du fait que ces travaux sont nécessaires à l’exploitation des locaux.

Dans la mesure où ils ne sont financés que par le locataire, il est légitime que ces travaux ne soient pas pris en compte pour calculer la valeur locative des locaux au jour du renouvellement.

Pour bénéficier de ces dispositions, il est normalement nécessaire de notifier au bailleur par LRAR les travaux qui seront réalisés accompagnés des plans des travaux et des devis estimatifs.

Cette notification doit intervenir avant le début des travaux.

Le locataire et son bailleur peuvent toutefois y déroger dans le cadre du contrat de bail commercial.

Le bail commercial peut prévoir expressément que le mécanisme d’accession applicable à la relation contractuelle est celui d’une accession au profit du bailleur « en fin de jouissance » (à distinguer d’une accession « en fin de bail« ).

Un tel report de l’accession signifie que les aménagements réalisés par le locataire au cours du bail restent sa propriété jusqu’à son départ des lieux et qu’ils ne peuvent être pris en compte pour apprécier la valeur locative des lieux au jour du renouvellement.

L’existence d’une clause d’accession « en fin de jouissance » impose de retenir la configuration, les surfaces et les aménagements des locaux tels qu’ils existaient lors de la prise à bail des locaux.

Dans un tel cas, il conviendra en revanche que vous conserviez tous les éléments permettant d’établir la matérialité des locaux lors de la prise d’effet du bail en 2014 (photos, plans, constats, descriptifs des travaux réalisés…)

Besoin d’un conseil ? Nous sommes à votre écoute : 01 47 64 16 17 – Email

Travaux hôteliers - VHS HSA AVOCATS

Virginie HEBER-SUFFRIN
Avocate


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