HSA Avocats

Sur le bénéfice de la clause résolutoire

Cass. 3^ème, 27 avril 2017, n°16-13625

FS-P+B+I

La clause résolutoire stipulée au profit du seul bailleur ne peut être invoquée par le locataire.

Le locataire qui, poursuivit en paiement d’une provision à valoir sur les loyers du après délivrance d’un commandement de payer visant la clause résolutoire, ne peut par conséquent demander au Juge de constater l’acquisition de la clause résolutoire insérée au contrat si le bailleur sollicite pour sa part la poursuite du bail.

https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000034550310&fastReqId=1310662806&fastPos=1

3^ème civ. 27 avril 2017 n°16-12179

 Le locataire peut toujours demander des délais rétroactifs au juge du fond et la suspension de la clause résolutoire, même après qu’elle a été expulsée, car une Ordonnance de référé n’est pas une décision passée en force de chose jugée au sens de l’article L 145-41.

3^ème civ. 6 juillet 2017 n°16-18869

Dès lors que la décision de référé comporte une clause de déchéance du terme, et que les délais accordés n’ont pas été respectés, le bailleur est fondé à exécuter et expulser.