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Vous recherchez un avocat spécialisé en bail commercial ou en immobilier pour assurer la défense de vos droits ? Pour préserver vos intérêts sur votre bail commercial ? Maître Heber-Suffrin et son équipe d’avocats sont présents pour vous conseiller. N’hésitez pas à nous contacter par téléphone (01 47 64 16 17) ou par email, nous vous répondrons dans les meilleurs délais.

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Résidence de tourisme ALLIANZ courtier Montmirail Pertes d’exploitation Covid 19

Résidence de tourisme vous avez un contrat ALLIANZ souscrit par l’intermédiaire du courtier Montmirail comportant une clause pertes d’exploitation qui ressemble à celle-ci vos pertes d’exploitation Covid 19 sont vraisemblablement assurées.

Résidence de tourisme ALLIANZ Pertes Covid
Résidence de tourisme ALLIANZ Pertes Covid

Résidence de tourisme, si votre contrat ALLIANZ comporte cette clause vos pertes d’exploitation Covid 19 sont probablement assurées.

Nous devons cependant analyser votre contrat d’assurance (conditions générales et particulières) car chaque contrat est particulier.

Cette analyse est gratuite.

La propagation accidentelle du Virus COVID-19 sur le territoire national et notamment la voie publique a conduit les Pouvoirs publics à interdire par un arrêté du 14 mars 2020 complété par un arrêté du 15 mars suivant la réception du public.

A ces premières mesures sont venues s’ajouter des mesures de confinement à compter du 17 mars 2020 interdisant la circulation des personnes dans l’espace public, sauf motif légitime. 

Ces nouvelles mesures ont aggravé les premières et rendu impossible l’accès aux locaux des résidences de tourisme.

Par instruction du 18 mars 2020 (n°6149/SG), les frontières ont été fermées aux étrangers non ressortissants européens ou résidents de l’espace Schengen.

L’ensemble de ce dispositif a été renouvelé dans un décret n°2020-293 du 23 mars 2020, allongé jusqu’au 15 avril 2020 par un décret n°2020-344 du 27 mars 2020, puis une nouvelle fois jusqu’au 11 mai 2020 par un décret n°2020-423 du 14 avril 2020.

Ces mesures ont depuis été maintenues par le décret n°2020-548 du 11 mai 2020.

Afin de lutter contre la résurgence de covid19, les pouvoirs publics ont imposé de nouvelles mesures de fermeture et de confinement à partir du 30 octobre 2020.

Les mesures imposées par le décret n°2020-1310 ont Interdit tout déplacement de personne en dehors de son lieu de résidence.

Prises ensemble, ces mesures caractérisent une impossibilité d’accéder aux locaux assurés et par conséquent un nouveau sinistre pour la résidence de tourisme.

Cette situation, soudaine et parfaitement extérieure, constitue indéniablement un sinistre qui devrait être couvert au titre de la police d’assurance souscrite.

Si nous estimons après analyse de votre contrat que vous êtes garanti et que votre assureur refuse de vous indemniser, nous pouvons vous assister dans la procédure d’indemnisation devant le tribunal.

Pour le paiement des frais d’avocats, nous vous proposerons un forfait et un honoraire de résultat.

Le délai pour saisir le tribunal est de 2 ans à compter du 15 mars 2020, nous vous conseillons de ne pas attendre.

Besoin d’un conseil ? Nous sommes à votre écoute : 01 47 64 16 17 – Email

Virginie HEBER-SUFFRIN

Virginie HEBER-SUFFRIN
Avocate


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