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Quel délai de prescription des actions en justice en matière de bail commercial ? 2 ou 5 ans ?

Deux ans : Si l’action en justice est exercée en vertu du statut des baux commerciaux

 L.145-60 du Code de commerce fixe la règle des 2 ans.

Il s’agit des actions suivantes :

  • révision triennale du loyer
  • du locataire en fixation du loyer du bail renouvelé à la valeur locative
  • pour contester le congé du bailleur ou demander paiement une indemnité d’éviction (articles L.145-9 et L.145-10 du Code de commerce).
  • du bailleur en fixation d’une indemnité d’occupation (L.145-28 du Code de commerce) au titre du droit au maintien dans les lieux jusqu’au paiement de l’indemnité d’éviction
  • contestation d’un motif invoqué en cas de congé portant refus de renouvellement du bail commercial pour faute grave et légitime du preneur
  • nullité du bailleur de la demande de renouvellement du preneur
  • requalification d’une convention locative en bail commercial
  • nullité du congé
  • en fixation du loyer du bail renouvelé à la valeur locative, après revendication par le preneur d’un bail commercial à l’issue d’un bail dérogatoire
  • rétractation de l’offre de paiement d’une indemnité d’éviction
  • visant à obtenir le paiement des intérêts sur les loyers payés d’avance
  • réajustement du loyer principal en cas de sous-location si le loyer du sous-bail est supérieur à celui du bail principal
  • pour demander l’annulation d’une clause faisant obstacle à la révision du loyer (L145-37 à L145-39 du Code de commerce)
  • en annulation d’une clause faisant obstacle à la révision du loyer (L145-38 à L145-15 du Code de commerce)
  • en revendication de son droit direct par le sous-locataire

 

5 ans : si l’action en justice est exercée en vertu du contrat de bail commercial 

Le délai de droit commun de prescription des actions personnelles et mobilières est fixé à cinq ans par l’article 2224 du Code civil.

  • paiement des loyers
  • contestation des charges locatives tant pour le bailleur que pour le locataire
  • remboursement des sommes payées à tort au bailleur (répétition de l’indu)
  • après échéance d’un bail dérogatoire pour revendiquer le statut de bail commercial
  • pour obtenir le paiement d’une indemnité d’occupation due par un locataire occupant sans droit ni titre, ne pouvant plus invoquer le statut des baux commerciaux (L.145-28 du Code de commerce)
  • restitution du dépôt de garantie
  • résiliation d’un bail commercial pour inobservations de ses clauses

Si vous avez des doutes sur les délais parlons en ensemble. 06 75 65 58 57.

Article réalisé par HSA-AVOCATS le 12 mars 2020, l’internaute est informé que les dispositions légales et la jurisprudence évoluent constamment.