procédure participative

La procédure participative est un MARD « Mode Amiable de Règlement des Différends » Les MARD ont pour objectif de proposer aux parties une justice alternative qui garantit les droits fondamentaux au même titre que la justice « classique », tout en offrant aux parties des avantages conséquents.

Définition

La convention de procédure participative se définit comme celle par laquelle les parties à un différend s’engagent à œuvrer conjointement et de bonne foi à la résolution amiable de leur différend ou à la mise en état de leur litige. Les avocats ne sont pas ici, parties à l’accord.
Cette convention est conclue pour une durée déterminée.

Nature

Cette procédure, bien qu’extra judiciaire, est appréhendée comme faisant partie de la procédure judiciaire. Elle peut se dérouler avant une instance ou dans le cadre de l’instance, aux fins de mise en état. En revanche, lorsque la convention de procédure participative a été conclue avant la saisine d’un juge, et tant que la convention est en cours, tout recours au juge est irrecevable pour qu’il statue sur le litige, sauf en cas d’inexécution de la convention. L’inexécution de la convention par l’une des parties autorise une autre partie à saisir le juge pour qu’il statue sur le litige.

Confidentialité

Les parties ne s’engagent pas à la confidentialité, sauf accord contraire décidé par les parties : les accords partiels et/ou les échanges pendant la procédure pourront être communiqués au juge en cas de contentieux postérieur.

Issues de la procédure

En cas d’accord, le rôle du juge est donc réduit à garantir la bonne exécution de la convention. Une fois homologué, l’accord aura force exécutoire, permettant le recours aux procédures civiles d’exécution. En cas d’échec de la procédure, la loi fait en sorte qu’elles n’aient pas perdu de temps : les parties conservent leur droit d’action en justice (suspension de la prescription à compter de la conclusion de la convention) ; elles bénéficient d’une intervention judiciaire accélérée puisque les échanges intervenus, non couverts par la confidentialité, vont être pris en compte et le jugement de l’affaire pourra être rendu sans mise en état préalable. En outre, en cas d’absence de saisine préalable à l’accord du juge elles sont dispensées de la conciliation ou de la médiation préalable.

Pourquoi avoir recours aux modes amiables de règlement des différends ?

Les chiffres

Les taux de réussite, considérables, des MARD suffisent à justifier de leur intérêt : entre 70 et 80% pour la médiation, et même 98% pour le droit collaboratif.

La célérité

D’autres arguments confirment cet intérêt, telle que la rapidité de traitement qu’offrent les MARD alors que l’institution judiciaire fait quant à elle, preuve d’une célérité insuffisante, une procédure pouvant durer plusieurs années.

L’économie

La lenteur de la justice « classique » entraîne des frais importants (avocats, experts, huissiers, autres dépens…) et difficilement maitrisables pour les parties en raison de la longueur et de l’imprévisibilité des procédures judiciaires. Les MARD présentent des frais moindres.

La maîtrise du conflit

Pour le chef d’entreprise et le directeur juridique, les MARD offrent un véritable moyen de conserver la maîtrise du traitement du litige, puisqu’ils sont invités à participer aux différentes étapes du processus de résolution amiable.
Les parties assistées de leur avocat respectif (et d’un médiateur impartial dans le cas du choix de la médiation) ne se verront imposer aucune décision par un magistrat, elles participent ensemble à l’édification de la meilleure solution.

Le maintien de bonnes relations commerciales

L’implication des parties à la résolution du litige oblige chacune d’elle à prendre conscience du besoin de concessions réciproques, alors que lors d’une procédure judiciaire « classique », la mauvaise foi, l’agressivité et la surenchère sont habituelles. Il est d’ailleurs assez courant qu’un procès prenne des allures de véritable guerre, contraire à l’intérêt des entreprises de conserver de bonnes relations avec leurs partenaires économiques, le règlement amiable des différends s’effectue dans le consensus, le respect mutuel permettant ainsi de préserver les relations commerciales.

La confidentialité

Le recours aux MARD comporte un atout non négligeable : la confidentialité. Pour de nombreuses entreprises la publicité inhérente aux décisions de justice est inconciliable avec la nécessité de préserver une certaine discrétion sur leurs affaires.