procédure participative

La procédure participative est un MARD « Mode Amiable de Règlement des Différends » Les MARD ont pour objectif de proposer aux parties une justice alternative qui garantit les droits fondamentaux au même titre que la justice « classique », tout en offrant aux parties des avantages conséquents.

1. La médiation et la conciliation conventionnelle

La médiation et la conciliation conventionnelle s’entendent de tout processus structuré, par lequel deux ou plusieurs parties tentent de parvenir à un accord, en dehors de toute procédure judiciaire en vue de la résolution amiable de leurs différends, avec l’aide d’un tiers choisi par elles qui accomplit sa mission avec impartialité, compétence et diligence (article 1530 du Code Civil).

Les avantages de la médiation pour les parties :

  • Gain de temps
  • Économie d’énergie
  • Procédure à moindre coût
  • Solution maîtrisée et pérenne
  • Dialogue entre les parties
  • La présence d’un avocat n’est pas obligatoire
  • La médiation est possible dans tous les domaines du droit
  • Le médiateur est saisi par le juge et non par les parties

Les inconvénients de la médiation :

  • Le médiateur doit être rémunéré par les parties
  • La médiation peut durer jusqu’à six mois
  • En cas d’accord, celui-ci n’a une force contraignante que s’il est homologué
  • En l’absence d’accord, le procès reprend

2. Le processus collaboratif

Le processus collaboratif est mis en œuvre préalablement à toute saisine judiciaire.

Il se fonde sur un engagement contractuel des parties et de leurs avocats, spécifiquement formés, à rechercher de bonne foi et en toute transparence, en recourant notamment à la méthode de la négociation raisonnée et si nécessaire avec l’aide de tiers (experts, techniciens, sachants, médiateurs …) neutres nommés conjointement par les parties, une solution négociée reposant sur la satisfaction des intérêts mutuels des parties et le retrait des avocats en cas d’échec.

Les avantages pour les parties :

  • Le processus collaboratif peut être utilisé dans tous les domaines du droit sauf pour les droits indisponibles, dans tous les domaines où les parties seront amenées à conserver des liens ou souhaitent conserver une relation pacifiée.
  • Le processus est plus rapide que la procédure contentieuse et se veut moins coûteux.
  • Les avocats sont formés au droit collaboratif, ils acquièrent ainsi de nouveaux réflexes de négociation pour parvenir à un accord nécessairement complet et global. Les avocats travaillent avec leurs clients sur leurs priorités et recherchent avec eux les meilleures options pour l’une et l’autre des parties.
  • Parvenir à un accord pérenne, dans un cadre sécurisé et apaisé, hors de la menace d’une saisine judiciaire.
  • Une écoute mutuelle : les parties s’engagent à se laisser s’exprimer mutuellement dans le respect de chacun.
  • Un engagement de transparence : les parties et leurs conseils s’engagent à se communiquer loyalement et complètement toutes les informations et données nécessaires à la résolution de bonne foi de leur problème.
  • Les parties restent maîtres de l’accord car la solution doit être acceptable pour les deux parties et ne leur est pas imposée par le juge.
  • 98% des processus aboutissent à un accord et moins de 1% des accords viennent ou reviennent devant les tribunaux.
  • Procédé couvert par une confidentialité renforcée : toutes les informations échangées sont confidentielles et, en cas d’échec du processus, ne pourront être évoquées, ni communiquées devant les tribunaux.
  • En cas de besoin, un expert soumis à une confidentialité renforcée peut être nommé pour éclairer les parties dans leur prise de décision.
  • Les avocats sont autant engagés que leurs clients car ils ont une obligation de retrait en cas d’échec du processus et d’ouverture d’un contentieux. Tous les intervenants ont intérêt à ce que le processus aboutisse.
  • Traitement des causes sous-jacentes au conflit.

Les inconvénients :

  • Les avocats ont une obligation de retrait en cas d’échec du processus et d’ouverture d’un contentieux. Ils s’engagent contractuellement à se retirer de la défense de leurs clients au contentieux.
  • Absence de prise en charge des honoraires au titre de l’aide juridique.
  • Chacune des parties prendre en charge les honoraires et frais de son conseil.

3. Les MARD « Modes Alternatifs de Résolution des Différends : la convention de procédure participative

La convention de procédure participative est un acte juridique signé par les deux parties assistées par leurs avocats qui permet d’engager un processus amiable sécurisé ou de mettre en état de manière privée une affaire (article 2062 du Code Civil).

Cette convention est conclue pour une durée déterminée.

Lorsque la convention de procédure participative a été conclue avant la saisine d’un juge, et tant que la convention est en cours, tout recours au juge est irrecevable pour qu’il statue sur le litige, sauf en cas d’inexécution de la convention (article 2065 du Code Civil). En effet, l’inexécution de la convention par l’une des parties autorise une autre partie à saisir le juge pour qu’il statue sur le litige.

Les avantages :

  • La convention de procédure participative peut être utilisée dans tous les domaines du droit sauf ordre public.
  • Le consentement des parties est protégé par des conditions de validité spéciales justifiées par le fait que ce contrat est doté d’effets procéduraux qui dépassent les effets classiques d’un contrat (article 2063 du Code Civil).
  • Les avocats pourront assister leurs clients en cas de contentieux ultérieur. Il n’existe aucune obligation de désistement comme c’est le cas pour le processus collaboratif.
  • En cas d’échec de la procédure, c’est-à-dire au cas où aucun accord ne serait trouvé, la loi fait en sorte que les parties n’aient pas perdu de temps : elles conservent leur droit d’action en justice puisqu’est prévue la suspension de la prescription à compter de la conclusion de la convention de procédure participative (article 2238 du Code Civil). Elles bénéficient d’une intervention judiciaire accélérée dans la mesure où les échanges intervenus, non couverts par la confidentialité, vont être pris en compte et le jugement de l’affaire pourra être rendu sans mise en état préalable (dépôt d’une requête conjointe possible pour statuer sur les désaccords persistants).
  • Faute de parvenir à un accord, les parties sont dispensées de la conciliation ou de la médiation préalable à la saisine d’un juge.
  • En cas d’urgence, la convention de procédure participative ne fait pas obstacle à ce que des mesures provisoires ou conservatoires soient demandées par les parties.
  • En cas d’accord, le rôle du juge est réduit à garantir la bonne exécution de la convention, à intervenir dans les situations requérant l’urgence (article 2065 du Code Civil), et homologuer l’accord si les parties le souhaitent (article 2066 alinéa 1 du Code Civil). Le contrôle porte sur la régularité formelle et le respect des dispositions d’ordre public et non sur le contenu de la solution amiable. Il est d’ailleurs prévu que le juge statuera en principe sans entendre les parties. Une fois homologué, l’accord aura force exécutoire, permettant le recours aux procédures civiles d’exécution.
  • La maîtrise du temps : la procédure participative, étant rédigée par écrit, fixe obligatoirement son terme. Il apparaît plus profitable aux parties de se concentrer sur une période donnée pour un règlement consensuel à leurs différends.
  • La maîtrise du coût : la procédure participative précise les points de contestation devant être débattus, les documents qui seront communiqués, ainsi que les modalités d’intervention d’un expert ou notaire. Cela permet de définir les modalités financières de cette procédure participative.
  • L’aide juridictionnelle peut être demandée dans le cadre de la convention de procédure participative.
  • La présence de l’avocat constitue la garantie de préservation des intérêts de chaque partie.
  • Le recours à la procédure participative permet de résoudre le différend sous tous ses aspects. Ce qui aurait suscité plusieurs procédures judiciaires est ici réuni en une seule et unique procédure.
  • Le maintien de bonnes relations commerciales

Les inconvénients :

  • Les parties ne s’engagent pas à la confidentialité, sauf accord contraire : les accords partiels et les échanges pendant la procédure pourront être communiqués au juge en cas de contentieux postérieur. Les échanges intervenus pourront être pris en compte pour accélérer le jugement de l’affaire.

Faute de parvenir à un accord, les parties sont contraintes de soumettre leur litige au juge.

 

Pourquoi avoir recours aux modes amiables de règlement des différends ?

Les chiffres

Les taux de réussite, considérables, des MARD suffisent à justifier de leur intérêt : entre 70 et 80% pour la médiation, et même 98% pour le droit collaboratif.

La célérité

D’autres arguments confirment cet intérêt, telle que la rapidité de traitement qu’offrent les MARD alors que l’institution judiciaire fait quant à elle, preuve d’une célérité insuffisante, une procédure pouvant durer plusieurs années.

L’économie

La lenteur de la justice « classique » entraîne des frais importants (avocats, experts, huissiers, autres dépens…) et difficilement maitrisables pour les parties en raison de la longueur et de l’imprévisibilité des procédures judiciaires. Les MARD présentent des frais moindres.

La maîtrise du conflit

Pour le chef d’entreprise et le directeur juridique, les MARD offrent un véritable moyen de conserver la maîtrise du traitement du litige, puisqu’ils sont invités à participer aux différentes étapes du processus de résolution amiable.
Les parties assistées de leur avocat respectif (et d’un médiateur impartial dans le cas du choix de la médiation) ne se verront imposer aucune décision par un magistrat, elles participent ensemble à l’édification de la meilleure solution.

Le maintien de bonnes relations commerciales

L’implication des parties à la résolution du litige oblige chacune d’elle à prendre conscience du besoin de concessions réciproques, alors que lors d’une procédure judiciaire « classique », la mauvaise foi, l’agressivité et la surenchère sont habituelles. Il est d’ailleurs assez courant qu’un procès prenne des allures de véritable guerre, contraire à l’intérêt des entreprises de conserver de bonnes relations avec leurs partenaires économiques, le règlement amiable des différends s’effectue dans le consensus, le respect mutuel permettant ainsi de préserver les relations commerciales.

La confidentialité

Le recours aux MARD comporte un atout non négligeable : la confidentialité. Pour de nombreuses entreprises la publicité inhérente aux décisions de justice est inconciliable avec la nécessité de préserver une certaine discrétion sur leurs affaires.

 

PROJET CONVENTION PROCÉDURE PARTICIPATIVE DU 3 FEV 2020