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Vous recherchez un avocat spécialisé en bail commercial ou en immobilier pour assurer la défense de vos droits ? Pour préserver vos intérêts sur votre bail commercial ? Maître Heber-Suffrin et son équipe d’avocats sont présents pour vous conseiller. N’hésitez pas à nous contacter par téléphone (01 47 64 16 17) ou par email, nous vous répondrons dans les meilleurs délais.

Audit avant acquisition des parts sociales

 

L’acquisition des parts sociales d’une société exploitant un fonds de commerce peut avoir des conséquences bien plus importantes qu’une simple cession du fonds. Le bailleur a la possibilité de reprocher au nouvel acquéreur des parts sociales un manquement aux clauses et conditions du bail. En parallèle d’un audit de la comptabilité de la société, il est essentiel de faire auditer le bail commercial dont jouit la société afin de :

  • vérifier l’existence d’éventuelles limites à la cession de parts sociales,
  • identifier les clauses illicitesnullesréputées non écrites, dans le bail,
  • identifier d’éventuelles tolérances pratiquées par le bailleur,
  • tenter de négocier un avenant avec le bailleur si des irrégularités sont détectées,

Si vous avez des doutes sur la régularité du bail commercial avant une acquisition des parts sociales d’une société exploitant un fonds de commerce, n’hésitez pas à faire appel au cabinet HSA AVOCATS – 01 47 64 16 17.

Contact

 

 

 



Virginie HEBER-SUFFRIN
Avocate au barreau de Paris
15, rue Théodule Ribot
75017 – PARIS      

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