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Vous recherchez un avocat spécialisé en bail commercial ou en immobilier pour assurer la défense de vos droits ? Pour préserver vos intérêts sur votre bail commercial ? Maître Heber-Suffrin et son équipe d’avocats sont présents pour vous conseiller. N’hésitez pas à nous contacter par téléphone (01 47 64 16 17) ou par email, nous vous répondrons dans les meilleurs délais.

Audit avant ouverture d’une procédure collective (faillite)

 

Lorsqu’une société fait face à des difficultés financières, elle doit impérativement contrôler l’ensemble de ses dépenses et notamment celles afférentes à son bail, qui peuvent être particulièrement onéreuses. L’audit du bail permet :

  • de s’assurer de la régularité des loyers et charges perçues par le bailleur.
  • de vérifier que toutes les dépenses exposées pour exploiter le local commercial sont bien à la charge du locataire et ne procèdent pas d’un non-respect des obligations légales du bailleur.

L’audit du contrat de bail permettra de :

  • d’identifier toute éventuelle clause illicitenulleréputée non écrite qui figurerait dans le bail,
  • créer un levier de négociations avec le bailleur en cas d’irrégularités détectées
  • envisager la mise en place d’une stratégie compatible avec une poursuite de l’exploitation.

Si votre entreprise connait des difficultés financières, n’hésitez pas à faire appel au cabinet HSA AVOCATS – 01 47 64 16 17.

Contact







Virginie HEBER-SUFFRIN
Avocate au barreau de Paris
15, rue Théodule Ribot
75017 – PARIS