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Vous recherchez un avocat spécialisé en bail commercial ou en immobilier pour assurer la défense de vos droits ? Pour préserver vos intérêts sur votre bail commercial ? Maître Heber-Suffrin et son équipe d’avocats sont présents pour vous conseiller. N’hésitez pas à nous contacter par téléphone (01 47 64 16 17) ou par email, nous vous répondrons dans les meilleurs délais.

Audit avant le renouvellement de votre bail

 

Le renouvellement du bail commercial est une période charnière souvent source d’inquiétudes et d’interrogations.

  • Dois-je plafonner ou déplafonner le loyer du bail renouvelé ?

Le renouvellement s’opère aux clauses et conditions du bail écoulé. C’est à dire aux mêmes clauses que celles du contrat de bail initial. Or, pendant ces 9 ans les obligations légales ont changé et la jurisprudence aussi (Les lois Pinel 2014, Macron 2015, la réforme du droit des contrats 2016 et 2018).

  • Quelles sont les nouvelles obligations légales ? Que s’est -il passé au niveau juridique ces 9 dernières années ?

Il est nécessaire de connaitre les nouvelles obligations légales au jour du renouvellement pour pouvoir les insérer dans un acte de renouvellement. Cela permet d’éviter un éventuel contentieux avec son locataire. L’audit bailleur avant le renouvellement de votre bail commercial vous permet d’anticiper le renouvellement en identifiant les clauses devenues illicites ou non conformes aux nouvelles obligations légales. Dans un second temps, il vous sera possible, de vérifier l’existence de motifs de déplafonnement et mettre en place les termes du renouvellement, Vous pourrez ainsi revaloriser et sécuriser votre patrimoine.

En cas de doute n’hésitez pas à faire appel au cabinet HSA AVOCATS – 01 47 64 16 17.
Contact






Virginie HEBER-SUFFRIN
Avocate au barreau de Paris
15, rue Théodule Ribot
75017 – PARIS