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Vous recherchez un avocat spécialisé en bail commercial ou en immobilier pour assurer la défense de vos droits ? Pour préserver vos intérêts sur votre bail commercial ? Maître Heber-Suffrin et son équipe d’avocats sont présents pour vous conseiller. N’hésitez pas à nous contacter par téléphone (01 47 64 16 17) ou par email, nous vous répondrons dans les meilleurs délais.

Pertes d’exploitation

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Les compagnies d’assurance doivent indemniser les pertes d’exploitation subies par les entreprises en raison de la Covid 19.

HSA-AVOCATS a analysé les polices d’assurance des compagnies suivantes :

AXA, MUDETAF, ALLIANZ, AREAS, MMA, GENERALI, MATMUT, SWISSLIFE, GAN ASSURANCES, INTER MUTUELLES ENTREPRISES, AXERIA, AXELLIANCE, BCPE IARD, SOGESSUR.

 

HSA-AVOCATS a déjà conclu des accords avec certaines compagnies d’assurance.

Restaurants, hôtels, campings, résidences de tourisme, entreprises victimes de la Covid 19, êtes-vous assurés ?

Transmettez-nous vos conditions particulières et générales et nous vous indiquerons si vous avez droit à être indemnisé de vos pertes d’exploitation.

Pour en savoir plus. 

Jugements condamnant les assureurs à indemniser les pertes d'exploitation des entreprises dues à la Covid 19

A télécharger :

15 octobre 2020 – Jugement du tribunal de Marseille condamnant AXA  à indemniser les pertes d’exploitation d’un restaurant

15 octobre 2020 – Jugement du tribunal de Marseille condamnant AXA  à indemniser les pertes d’exploitation d’un restaurant

13 octobre 2020 – Jugement du tribunal de Marseille condamnant AXA  à indemniser les pertes d’exploitation d’un restaurant

13 octobre 2020 – Jugement du tribunal de Marseille condamnant AXA  à indemniser les pertes d’exploitation d’un restaurant

17 septembre 2020 – Jugement du tribunal de Paris condamnant AXA  à indemniser les pertes d’exploitation d’un restaurant

17 septembre 2020 – Jugement du tribunal de Paris condamnant AXA à indemniser les pertes d’exploitation d’un restaurateur de Bastia

17 septembre 2020 – Jugement du tribunal de Paris condamnant AXA à indemniser les pertes d’exploitation d’un restaurant parisien

17 septembre 2020 – Jugement du tribunal de Paris condamnant AXA condamnant AXA à indemniser les pertes d’exploitation d’un restaurant parisien

17 septembre 2020 – Jugement du tribunal de Paris condamnant AXA à indemniser les pertes d’exploitation d’un restaurant à Puylaroque

24 août 2020 – Jugement du tribunal de Tarascon condamnant AXA à indemniser les pertes d’exploitation d’un restaurant de Mouries

12 août 2020 – Jugement du tribunal de Rennes condamnant GROUPAMA à indemniser les pertes d’exploitation d’un restaurant de Nouvoitou

23 juillet 2020 – Ordonnance du tribunal de Marseille condamnant AXA à indemniser les pertes d’exploitation d’une société marseillaise

17 juillet 2020 – Ordonnance du tribunal de Nanterre condamnant ALBINGIA à indemniser les pertes d’exploitation de sociétés hôtelières 

23 juin 2020 – Ordonnance du tribunal de Bordeaux condamnant AXA à indemniser les pertes d’exploitation d’un restaurateur

22 mai 2020 – Ordonnance du tribunal de Paris condamnant AXA à indemniser les pertes d’exploitation d’un restaurant parisien

Lettre type 1 déclaration de sinistre pertes d'exploitation établissements interdits de recevoir du public sur ordre des pouvoirs publics - Covid 19

Lettre type 1 déclaration de sinistre pertes d’exploitation établissements interdits de recevoir du public sur ordre des pouvoirs publics – Covid 19

Lettre type 2 déclaration de sinistre pertes d'exploitation pour établissements subissant perte de CA lié au Covid 19

Lettre type 2 déclaration de sinistre pertes d’exploitation pour établissements subissant perte de CA lié au Covid 19

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