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MARD – La procédure participative – décret du 11 décembre 2019 (Loi 2018-2022 du 23 mars 2019)

La procédure participative assistée par avocat est une convention par laquelle des parties qui s’opposent, s’engagent, avant de saisir la justice, à œuvrer conjointement et de bonne foi à la résolution amiable de leur différend.

Si la procédure amiable n’aboutit pas à un accord, les parties sont libres de porter leur différend devant la justice.

L’assistance par avocat est obligatoire et les Conseils des parties doivent rédiger une convention qui précise l’objet du différend, son terme, les pièces et informations nécessaires à la résolution de celui-ci et les modalités de leurs échanges, à peine de nullité.

Dès la rédaction et la signature de la convention par les avocats et leurs clients, la communication des pièces devra être opérée, cela est nécessaire pour que cette procédure, qui se déroule en dehors du juge et qui doit respecter le principe du contradictoire, soit loyale.

Contrairement à la conciliation et à la médiation, les pièces échangées dans le cadre de la procédure participative ne sont pas couvertes par la confidentialité.

Les parties doivent fixer la durée de la convention car pendant celle-ci tout recours au juge est irrecevable sauf si l’une des parties ne l’exécute pas.

Cette convention peut prévoir, si le litige l’exige, la désignation d’un technicien qui peut être soit un constatant soit un consultant, soit un expert lequel aura une mission encadrée par les dispositions des articles 1547 et suivants du Code de Procédure Civile.

Le législateur a en effet souhaité que l’expert puisse aider les parties à trouver un accord mais aussi qu’en cas d’échec, son rapport, qui doit respecter les principes directeurs du procès, puisse être utilisé par les parties dans la phase judiciaire et contentieuse en cas d’échec de la procédure participative, car il aura la force probatoire d’un rapport d’expertise judiciaire classique.

Les parties choisiront donc d’un commun accord ce consultant ou cet expert qui devra souscrire une déclaration d’indépendance et sa mission devra être adaptée au litige et la convention précisera la durée de celle-ci.

La procédure participative est donc un processus garantissant, par des règles strictes mais acceptées conformes aux règles du procès équitable, un équilibre dans les droits de chacun et permettant aux parties de se réapproprier leur différend.

Si un accord est trouvé, une convention précisant les modalités de cet accord est signée par les parties mettant fin au différend.

A la demande des parties, cet accord peut faire l’objet d’une homologation par un juge.

En cas d’échec des négociations, le jugement de l’affaire sera accéléré grâce à la prise en compte des échanges déjà intervenus.

En cas de doute n’hésitez pas à faire appel au cabinet HSA


Virginie Heber-Suffrin
Avocate à la Cour
Ce post est réalisé à la date du 6 janvier 2020, eu égard aux dispositions légales et à la jurisprudence en vigueur à cette date. L’internaute est informé que les dispositions légales et la jurisprudence évoluent constamment.

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