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MARD – La médiation – décret du 11 décembre 2019 (Loi 2018-2022 du 23 mars 2019)

La médiation est prévue aux articles 131-1 et suivants du Code de procédure civile.

La médiation est un processus structuré faisant intervenir un tiers en vue de parvenir à un accord.

Le médiateur, qui n’est ni arbitre ni juge, doit faciliter le dialogue entre les parties qui s’opposent.

La médiation est un processus confidentiel rapide, qui suspend pendant son cours les délais de prescription et permet, à défaut d’accord global sur le litige, de demander au Tribunal de trancher la part du litige sur laquelle aucun accord n’a été trouvé.

La médiation trouve sa place en matière de baux commerciaux dans les contentieux relatifs aux travaux, aux demandes de déspécialisation, aux problèmes de voisinage et plus généralement aux problèmes liés à l’exécution du contrat.

En revanche, le médiateur, s’il doit aider à rétablir le dialogue entre les parties, ne rédige pas d’accord de constat et se contente, à la fin de sa mission, d’informer le tribunal de l’intervention d’un accord, que celui-ci soit global ou partiel, ou de l’absence d’accord.

A la demande des parties, l’accord obtenu en médiation peut être homologué par le Tribunal.

En cas de doute n’hésitez pas à faire appel au cabinet HSA


Virginie Heber-Suffrin
Avocate à la Cour
Ce post est réalisé à la date du 6 janvier 2020, eu égard aux dispositions légales et à la jurisprudence en vigueur à cette date. L’internaute est informé que les dispositions légales et la jurisprudence évoluent constamment.

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