Lorsque la justice est saisie pour fixer le loyer d’un bail renouvelé selon la valeur locative du bien, il s’écoule un certain nombre de mois, voire d’années, avant que le nouveau loyer soit fixé par les juges. Pendant ce temps, le locataire règle le loyer selon le montant prévu dans son bail d’origine.
Une fois le nouveau loyer fixé par les juges, le locataire doit régulariser selon le nouveau montant, rétroactivement à compter de la date de renouvellement du bail.
Le bailleur peut également demander aux juges de condamner le locataire à verser les intérêts légaux sur la différence entre l’ancien loyer et le nouveau. Si le bail n’a rien prévu sur le point de départ de ces intérêts, ils courront à compter de l’assignation du bailleur.
Cass. civ., 3e ch., 12 avril 2018, n° 16-26514
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Virginie Heber-Suffrin
Avocate à la Cour
Ce post est réalisé à la date du 12 novembre 2019, eu égard aux dispositions légales et à la jurisprudence en vigueur à cette date. L’internaute est informé que les dispositions légales et la jurisprudence évoluent constamment.
