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L’opposabilité d’une demande de renouvellement au propriétaire adjudicataire

Cass. 3ème civile, 7 septembre 2017, n°16-17174

FS-P+B+I

La demande de renouvellement régularisée par le preneur dans les formes et délais légaux est parfaitement opposable au propriétaire adjudicataire, quand bien même cette demande interviendrait après un commandement de saisie-vente et qu’elle n’aurait donc été portée qu’à la connaissance de l’ancien propriétaire.

Le point de départ du délai de prescription de l’action en fixation du loyer commence à courir à compter de la date d’effet de la demande de renouvellement et ce, peu important que le bailleur adjudicataire n’en ai pas eu connaissance.

https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000035536965&fastReqId=1538730654&fastPos=1