L’opposabilité d’une demande de renouvellement au propriétaire adjudicataire
Cass. 3ème civile, 7 septembre 2017, n°16-17174
FS-P+B+I
La demande de renouvellement régularisée par le preneur dans les formes et délais légaux est parfaitement opposable au propriétaire adjudicataire, quand bien même cette demande interviendrait après un commandement de saisie-vente et qu’elle n’aurait donc été portée qu’à la connaissance de l’ancien propriétaire.
Le point de départ du délai de prescription de l’action en fixation du loyer commence à courir à compter de la date d’effet de la demande de renouvellement et ce, peu important que le bailleur adjudicataire n’en ai pas eu connaissance.
Attention ! Depuis les lois d’urgence sanitaire publiées depuis le début du confinement les points de départ des délais de prescription des actions ont été modifiés.