cabinet d'avocats spécialisé en droit immobilier

Locataires, si vous voulez connaître « vos droits » faites auditer votre bail commercial

Les récentes réformes (Pinel 2014, Macron 2015, droit des contrats 2016) ont modifié considérablement le statut des baux commerciaux en faveur du locataire.

Régulièrement, nous constatons que les locataires ne sont pas informés de leurs « nouveaux » droits. Un audit permet de détecter les anomalies du bail et d’y remédier.

L’audit permet de détecter les clauses réputées non écrites, nulles ou illicites et les manquements du bailleur à ses nouvelles obligations légales.

L’audit permet au locataire de connaître ses nouveaux droits.

Après la détection des anomalies du bail, il est possible de négocier amiablement avec son bailleur. L’intérêt pour le locataire est de faire des économies et d’éviter un contentieux.

Enfin, il sera nécessaire de rédiger un avenant au bail pour purger le bail des « clauses toxiques », consolider les droits du locataire et obtenir un bail « propre ».

Le locataire aura ainsi valorisé son fonds de commerce.

En cas de doute n’hésitez pas à faire appel au cabinet HSA


Virginie Heber-Suffrin
Avocate à la Cour

 

 

Ce post est réalisé à la date du 28 novembre 2019, eu égard aux dispositions légales et à la jurisprudence en vigueur à cette date. L’internaute est informé que les dispositions légales et la jurisprudence évoluent constamment.

 

hsa-avocats

Laissez un commentaire

HSA & Associés
AVOCATS AU BARREAU DE PARIS
15, rue Théodule Ribot
75017 PARIS

Téléphone : + (33) 01 53 93 61 61
Télécopie : + (33) 01 73 76 87 12