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Vous recherchez un avocat spécialisé en bail commercial ou en immobilier pour assurer la défense de vos droits ? Pour préserver vos intérêts sur votre bail commercial ? Maître Heber-Suffrin et son équipe d’avocats sont présents pour vous conseiller. N’hésitez pas à nous contacter par téléphone (01 47 64 16 17) ou par email, nous vous répondrons dans les meilleurs délais.

HSA Avocats

Locataires hôteliers d’un bail commercial gardez vos accusés de réception !

Locataires hôteliers, attention à notifier en RAR à votre bailleur avant le début de vos travaux un dossier complet et à conserver la preuve de cette notification à peine de rejet de l’abattement sur la valeur locative lors de votre renouvellement

Le loyer du bail renouvelé est traditionnellement fixé au moyen de la « méthode hôtelière ».

Elle correspond à la pondération de la recette théorique maximale susceptible d’être réalisée par un hôtelier au moyen de plusieurs éléments (remises consenties à la clientèle, taux d’occupation, pourcentage sur recette, …) au nombre desquels figurent les travaux réalisés par l’hôtelier en application des dispositions des articles L.311-1 à L.311-6 du Code du tourisme.

Pour bénéficier de ces dispositions, le locataire exploitant un hôtel doit respecter les conditions formelles posées à l’article L.311-2 en adressant avant le début des travaux un dossier complet par lettre RAR comprenant la liste des travaux et un plan d’exécution.

Le locataire doit également conserver la preuve de l’accomplissement de ces formalités.

Dans une affaire récente du cabinet de fixation du loyer d’un bail renouvelé où le locataire hôtelier ne produisait pas l’avis de réception du dossier complet des travaux adressé au bailleur, le Tribunal de Paris a rejeté l’abattement sur la valeur locative sollicité par le locataire (près de 12.000 € sur le loyer annuel et 144.000 € sur la durée du bail) en constatant que celui-ci ne rapportait pas la preuve du respect des formalités prévues par le Code du tourisme.

Savez-vous ce que la Loi Pinel / ACTPE 2014 peut vous apporter en tant que locataire d’un bail commercial ? Explications par Maître Virginie HEBER-SUFFRIN

 Le 11 décembre 2019 un des décrets d’application de la loi du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice a été publié.

Ce décret entérine la fusion des TGI avec les TI et consacre les Tribunaux judiciaires au sein du Code de l’organisation judiciaire et du Code de procédure civile.

Les dispositions nouvelles modifient les règles de procédure et étend la représentation obligatoire par avocat, notamment en matière de baux commerciaux.

Si vous avez des questions, parlons en ensemble : email@hsa-avocats.com


Virginie Heber-Suffrin
Avocate à la Cour

Ce post est réalisé à la date du 19 février 2019, eu égard aux dispositions légales et à la jurisprudence en vigueur à cette date. L’internaute est informé que les dispositions légales et la jurisprudence évoluent constamment.