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Vous recherchez un avocat spécialisé en bail commercial ou en immobilier pour assurer la défense de vos droits ? Pour préserver vos intérêts sur votre bail commercial ? Maître Heber-Suffrin et son équipe d’avocats sont présents pour vous conseiller. N’hésitez pas à nous contacter par téléphone (01 47 64 16 17) ou par email, nous vous répondrons dans les meilleurs délais.

HSA Avocats

Locataires bail commercial COVID 19 – Pensez à faire jouer la garantie perte d’exploitation de votre contrat d’assurance

Locataires bail commercial COVID19 : Les locataires de bail commercial dont les établissements sont fermés ou non fermés mais qui ont constaté une baisse importante de leur chiffre d’affaires en raison de l’épidémie du Covid 19, ont le plus grand intérêt à vérifier si leur garantie perte d’exploitation peut jouer.

Ce n’est pas parce que votre courtier ou votre assureur prétend que la garantie ne peut pas jouer que c’est exact.

  • Certains assureurs accepteraient d’indemniser alors que ce n’est pas prévu au contrat comme les bancassureurs Crédit Mutuel, Crédit Agricole, CIC…et peut-être la banque populaire,
  • Certains contrats MAAF, MMA et GMF indemniseraient le risque
  • Certains assureurs refuseraient d’indemniser alors que c’est contractuellement prévu,

Chaque clause du contrat d’assurance (conditions générales et particulières) doit être analysée afin de vérifier si la garantie perte d’exploitation peut jouer

La déclaration de sinistre sera motivée par la pandémie en interprétant les termes précis du contrat d’assurance.

Le locataire demandera à son expert-comptable d’évaluer les pertes d’exploitation depuis le 15 mars 2020, éventuellement sur la base d’une moyenne du CA HT annuel ou si c’est plus intéressant sur la moyenne du CA HT de mars et avril 2019. Le montant des pertes d’exploitation est à indiquer dans le cadre de la déclaration de sinistre.

Le délai de déclaration de sinistre est généralement de 5 jours ouvrés, il est urgent de procéder à cette déclaration, même si on peut penser que les lois d’urgence sanitaire ont interrompu le délai de prescription.

Nous sommes à votre disposition pour en parler ici.

Dans cette période difficile pour nous tous, nous vous adressons, ainsi qu’à vos familles et à vos équipes, nos meilleurs vœux de santé et de courage.

 

Virginie HEBER-SUFFRIN
HSA-Avocats
Avocate au barreau de Paris
Spécialisée en bail commercial (Paris-Province-DOM-TOM)
15, rue Théodule Ribot – 75017 Paris
01 47 64 16 17 | 06 75 65 58 57
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