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Locataire ou bailleur, gare à la prescription !

Si certaines actions sont soumises à la prescription de 5 ans posée par l’article 2224 du Code civil, l’ensemble des actions fondées sur les articles L.145-1 et suivants du code de commerce fixant le statut des baux commerciaux sont exposées à une prescription plus courte de 2 ans seulement.

Se prescrivent ainsi par 2 ans les actions en fixation du loyer du bail renouvelé, les actions en fixation de l’indemnité d’éviction, ou encore les actions en requalification d’un contrat de bail, en bail commercial.

Compte tenu des conséquences que peuvent emporter ces actions, il est important de connaître l’échéance de la prescription et, de fait, son point de départ.

Si le délai applicable aux baux commerciaux est un délai de prescription spécial, il peut, comme le délai de droit commun, être suspendu ou interrompu par certains actes.

Il est impératif de connaître les délais applicables à votre situation, faute de vous exposer à remettre en cause une situation dont vous bénéficiez déjà grâce à l’écoulement du temps, à revendiquer une situation que vous n’avez pas encore acquis ou à demander l’application de dispositions que vous ne pouvez plus revendiquer.

Dans le doute, il est important de prendre conseil dès que possible.

Cass. Civ. 3ème, 20 décembre 2018, 17-26.684

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