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L’indemnité d’éviction : la méthode usuelle d’évaluation du fonds de commerce est la méthode par le chiffre d’affaires

Cette méthode consiste à estimer la valeur du fonds sur la base d’un pourcentage du chiffre d’affaires moyen des 3 derniers exercices.

En cas de baisse ou d’augmentation du chiffre d’affaires, celui-ci peut être pondéré.

Le pourcentage à prendre en compte résulte de barèmes établis par la pratique et tiendra notamment compte :

  • De la nature du commerce,
  • De l’état du local,
  • De l’emplacement du local.

Exemples de barèmes :

Nature du commerce Fourchette de valeurs
Cordonnerie 70 à 100 %
Droguerie 30 à 60 %
Laboratoire d’analyses médicales 40 à 80 %
Pâtisserie 60 à 100 %
Prêt à porter de luxe 60 à 90 %
Prêt à porter vêtements 65 à 70 %
Restaurant 50 à 105%

 

D’autres méthodes existent et peuvent être utilisées, par exemple la méthode d’évaluation par la rentabilité du fonds qui conduit à retenir un multiple de l’Excédent brut d’exploitation (EBE)

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