Suivez-nous
Vous recherchez un avocat spécialisé en bail commercial ou en immobilier pour assurer la défense de vos droits ? Pour préserver vos intérêts sur votre bail commercial ? Maître Heber-Suffrin et son équipe d’avocats sont présents pour vous conseiller. N’hésitez pas à nous contacter par téléphone (01 47 64 16 17) ou par email, nous vous répondrons dans les meilleurs délais.

HSA Avocats

L’indemnité d’éviction en cas de refus de renouvellement du bail commercial

Le locataire d’un bail commercial qui exploite régulièrement un fonds de commerce dans un local pris à bail, a en principe droit au renouvellement de son bail à l’échéance de celui-ci.

Il doit être régulièrement inscrit au RCS.

Si le bailleur ne souhaite pas renouveler le bail, il doit à son locataire, lorsque celui-ci peut y prétendre, une indemnité d’éviction.

Cette indemnité est destinée à permettre au locataire évincé d’acquérir le droit au bail de nouveau locaux ou un fonds de commerce afin de pouvoir y poursuivre son activité.

À défaut d’accord entre le locataire et le bailleur, le montant de cette indemnité est fixé par le Juge saisi par le plus diligent des deux.

Pendant toute la procédure de fixation de l’indemnité d’éviction et jusqu’au paiement de l’indemnité d’éviction, le locataire a droit au maintien dans les lieux. Après l’échéance du bail, il peut également délaisser le local sans perdre le bénéfice du droit à indemnité d’éviction.

Saisi d’une demande de fixation du montant d’une indemnité d’éviction, le tribunal judiciaire ordonnera le plus souvent une mesure d’expertise judiciaire afin qu’un Expert judiciaire détermine l’ensemble des éléments financiers nécessaire à la fixation de l’indemnité d’éviction.

En savoir plus sur l’indemnité d’éviction et les indemnités accessoires d’un bail commercial ? Maître Virginie HEBER-SUFFRIN vous répond. 

 Le 11 décembre 2019 un des décrets d’application de la loi du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice a été publié.

Ce décret entérine la fusion des TGI avec les TI et consacre les Tribunaux judiciaires au sein du Code de l’organisation judiciaire et du Code de procédure civile.

Les dispositions nouvelles modifient les règles de procédure et étend la représentation obligatoire par avocat, notamment en matière de baux commerciaux.

Si vous avez des questions, parlons en ensemble : email@hsa-avocats.com


Virginie Heber-Suffrin
Avocate à la Cour
Ce post est réalisé à la date du 3 février 2019, eu égard aux dispositions légales et à la jurisprudence en vigueur à cette date. L’internaute est informé que les dispositions légales et la jurisprudence évoluent constamment.