L’indemnité d’éviction du bail commercial pour le locataire
Locataire d’un local commercial, vous y avez développé votre activité, créé un fonds de commerce et constitué une clientèle. Le bail arrivant à son terme, le bailleur vous a délivré congé sans offre de renouvellement ou a refusé votre demande de renouvellement.
Si vous êtes régulièrement inscrit auprès du registre du commerce et des sociétés et avez respecté les obligations qui sont les votre au terme du contrat, le bailleur devra vous verser une indemnité dite d’éviction destinée à compenser le préjudice que vous cause le non renouvellement du bail.
Le montant de cette indemnité sera déterminé différemment selon le préjudice qu’entraine le non renouvellement.
Si le non renouvellement provoque la perte de la clientèle que vous avez constitué, c’est le plus souvent une indemnité visant à réparer la perte du fonds de commerce qui sera due par le bailleur.
Si au contraire, le non-renouvellement du bail n’entraine pas de perte ou une perte très limitée de clientèle, seule une indemnité de déplacement sera due par le bailleur.
Pendant toute la durée de la procédure tendant à la fixation du montant de l’indemnité d’éviction devant le tribunal judiciaire, vous bénéficiez du droit au maintien dans les lieux aux clauses et conditions antérieures.
Compte tenu des conséquences qu’entraine le non renouvellement d’un bail, il est depuis le décret du 11 décembre 2019, obligatoire de vous faire assister d’un Conseil afin de préserver vos droits.
Ce décret entérine la fusion des TGI avec les TI et consacre les Tribunaux judiciaires au sein du Code de l’organisation judiciaire et du Code de procédure civile.
Les dispositions nouvelles modifient les règles de procédure et étend la représentation obligatoire par avocat, notamment en matière de baux commerciaux.
Si vous avez des questions, parlons en ensemble : email@hsa-avocats.fr
Virginie Heber-Suffrin
Avocate à la Cour
Ce post est réalisé à la date du 3 février 2019, eu égard aux dispositions légales et à la jurisprudence en vigueur à cette date. L’internaute est informé que les dispositions légales et la jurisprudence évoluent constamment.