Suivez-nous

Vous recherchez un avocat spécialisé en bail commercial ou en immobilier pour assurer la défense de vos droits ? Pour préserver vos intérêts sur votre bail commercial ? Maître Heber-Suffrin et son équipe d’avocats sont présents pour vous conseiller. N’hésitez pas à nous contacter par téléphone (01 47 64 16 17) ou par email, nous vous répondrons dans les meilleurs délais.

HSA Avocats

Lettre type de demande d’annulation de loyer au bailleur de votre bail commercial du à la crise sanitaire Covid 19

Chère Madame, Cher Monsieur,

Je suis locataire dans le cadre d’un contrat de bail commercial de divers locaux situés … dont vous êtes le propriétaire [ éventuellement propriété de … dont vous êtes le gestionnaire].

… exploite ces locaux pour son activité de … conformément aux termes du bail.

Comme vous le savez, le bailleur et le locataire sont tenus au terme du contrat de bail de plusieurs obligations réciproques :

  • Le locataire est tenu de deux obligations principales, (1) d’user de la chose louée en bon père de famille et suivant la destination qui lui a été donnée par le bail et (2) de payer le prix du bail aux termes convenus.
  • Le bailleur est obligé, par la nature du contrat, (1) de délivrer au preneur la chose louée, (2) d’entretenir cette chose en état de servir à l’usage pour lequel elle a été loué et (3) d’en faire jouir paisiblement le preneur pendant la durée du bail,

Ces obligations étant interdépendantes, si l’un ne respecte pas ses obligations, l’autre est en droit de refuser d’exécuter les siennes. Ce principe appelé exception d’inexécution est prévu à l’article 1219 du Code civil.

Suite aux mesures prises par les pouvoirs publics depuis le 14 mars 2020 et ne pouvant plus recevoir de public dans mon établissement, je me suis retrouvé dans l’impossibilité d’exploiter les locaux pris à bail conformément à la destination de … prévue au contrat, qui nécessite de pouvoir accueillir du public.

Empêchée d’exploiter et privé de tout chiffre d’affaires, je suis fondé à me prévaloir de l’exception d’inexécution, c’est-à-dire à ne pas payer les loyers, pour la période pendant laquelle les locaux étaient impropres à leur destination.

J’entends par conséquent contester tout loyer, en application du principe de l’exception d’inexécution, pour l’ensemble de la période pendant laquelle je n’ai pas pu exploiter les locaux loués conformément à la destination prévue, c’est-à-dire à compter du 15 mars 2020 jusqu’au … (date de réouverture)

[Si les loyers sont payés d’avance – Les loyers payés d’avance pour la période du 15 mars 2020 au 31 mars 2020 devront être compensés avec les loyers dû à compter du …]

Je vous remercie de m’adresser les factures de loyer rectifiées en ce sens.

A toutes fins utiles, je vous précise que les médias ont largement relayé l’information selon laquelle la deuxième loi de finance rectificative pour l’année 2020 va mettre en place des mesures fiscales exceptionnelles pour soutenir les bailleurs accordant des abandons de loyer en faveur de leurs locataires commerçants et professionnels (les loyers abandonnés dans le cadre de la mise en jeu de l’exception d’inexécution sont en principe éligibles pour bénéficier de ces mesures).

En cas de doute n’hésitez pas à faire appel au cabinet HSA AVOCATS – 01 47 64 16 17.

Contact

Virginie HEBER-SUFFRIN
Avocate au barreau de Paris
15, rue Théodule Ribot
75017 – PARIS

Ce post est réalisé conformément aux dispositions légales et à la jurisprudence en vigueur à la date de publication sur le site.
L’internaute est informé que les dispositions légales et la jurisprudence évoluent constamment.