cabinet d'avocats spécialisé en droit immobilier

Le cabinet d’avocats HSA propose un accompagnement à l’occasion du renouvellement du bail commercial post loi PINEL (2014)

Locataires : lors de la signature d’un renouvellement après 2014, le bailleur ne peut pas vous imposer la signature d’un nouveau bail.

C’est l’occasion pour le locataire de renégocier les conditions de son bail en contrepartie d’un bail « propre » pour le bailleur, c’est-à-dire conforme à la législation et à la jurisprudence actuelle.

Ces renégociations doivent être préparées afin d’obtenir la suppression des clauses les plus lourdes financièrement pour le locataire.

Bailleurs : lors du renouvellement, le bailleur ne peut pas imposer la signature d’un nouveau contrat à son locataire.

HSA vous aide à déterminer les clauses du bail venant à échéance qui doivent être modifiées ou supprimées lors du renouvellement pour respecter les nouvelles exigences légales.

En cas de doute n’hésitez pas à faire appel au cabinet HSA


Virginie Heber-Suffrin
Avocate à la Cour
 

Ce post est réalisé à la date du 12 novembre 2019, eu égard aux dispositions légales et à la jurisprudence en vigueur à cette date. L’internaute est informé que les dispositions légales et la jurisprudence évoluent constamment.

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