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La redistribution de la charge des travaux dans les hôtels à l’aune de la loi ACTPE

Depuis l’entrée en vigueur des dispositions de la loi pour l’artisanat, le commerce et les très petites entreprises (ACTPE) du 18 juin 2014, le renouvellement du bail commercial est l’occasion de rebattre les cartes du jeu de la répartition des charges entre le bailleur et le locataire.

Si la liberté contractuelle offertes aux parties a souvent conduit le contrat à faire supporter l’intégralité des charges de l’immeuble pesant normalement sur le propriétaire au locataire exploitant (à condition toutefois que cela ait été prévu dans le bail), les nouvelles dispositions introduites aux articles L.145-1 et suivants du Code de commerce applicable à tous les baux conclus ou renouvelés depuis le 1er septembre 2014 viennent exonérer celui-ci de plusieurs d’entre elles.

Ne peuvent notamment plus être mis à la charge du locataire les travaux visés à l’article 606 du Code civil.

Au regard de la charge que de tel travaux sont susceptible de constituer pour un exploitant hôtelier, l’échéance du bail commercial et son renouvellement « aux clauses et conditions du bail écoulé » sont plus que jamais l’occasion de renégocier les conditions du contrat à l’occasion de la mise en conformité du contrat avec les dispositions issues de la loi ACTPE.

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