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La procédure en indemnité d’éviction

En cas d’absence d’accord entre les parties sur le montant de l’indemnité d’éviction, il appartient au locataire de saisir le Tribunal de Grande Instance compétent dans un délai de DEUX ANS à compter de la date d’effet du congé.

Une telle procédure ne requiert pas l’intervention d’un avocat, néanmoins il est fortement recommandé de s’adresser à un Conseil afin de vous aider à constituer votre dossier de saisine du Tribunal en vue de la détermination de votre indemnité d’éviction.

Une fois saisi, le Tribunal fera le plus souvent appel à un expert afin de faire estimer la valeur du fond et du droit au bail.

L’indemnité d’éviction devant couvrir l’intégralité du préjudice causé, l’expert déterminera, sur la base des éléments qui auront été mis à sa disposition, si l’éviction implique la perte du fonds ou seulement son déplacement et le montant des indemnités correspondantes.

L’expert déterminera le montant des indemnités accessoires qui pourront s’ajouter à l’indemnité principale (frais de déménagement, frais de réinstallation, frais et droits de mutation liés à l’achat du nouveau fonds, indemnités de licenciement dues aux salariés, si l’éviction entraîne leur licenciement, frais liés au paiement d’indemnités de résiliation de contrats, préjudice lié à la perte d’activités accessoires (par ex., vente de tabac dans un débit de boissons…), indemnité de trouble commercial destinée à compenser la gêne due à l’éviction).

Une fois le rapport de l’Expert déposé, la procédure est reprise devant le Tribunal de grande Instance.

Celui -ci déterminera le montant de l’indemnité d’éviction qui sera due au locataire en retenant la valeur du fonds :

  • Soit au jour du départ effectif du locataire, si le locataire a quitté les locaux,
  • Soit à la date de la décision de juge, si le locataire s’y trouve encore.

Le locataire ayant droit à une indemnité d’éviction, tant que l’indemnité ne lui a pas été versée, il ne peut être contraint de quitter les lieux. Il n’est en revanche pas tenu de rester dans les lieux jusqu’au paiement de l’indemnité.

À compter du versement de l’indemnité, le locataire dispose d’un délai de trois mois pour libérer les locaux.

Une fois le montant de l’indemnité d’éviction fixé par le Juge, le bailleur dispose toujours d’un droit d’option qui lui permet de rétracter son congé sans offre de renouvellement et d’offrir le renouvellement du bail. Cette option ne peut jouer que dans le délai d’un mois suivant la signification de la décision du Tribunal et seulement si le locataire est resté dans les locaux.

En cas de doute sur votre situation, n’hésitez pas à faire appel au cabinet HSA.

En cas de doute n’hésitez pas à faire appel au cabinet HSA


Virginie Heber-Suffrin
Avocate à la Cour
 

Ce post est réalisé à la date du 12 novembre 2019, eu égard aux dispositions légales et à la jurisprudence en vigueur à cette date. L’internaute est informé que les dispositions légales et la jurisprudence évoluent constamment.

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