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Vous recherchez un avocat spécialisé en bail commercial ou en immobilier pour assurer la défense de vos droits ? Pour préserver vos intérêts sur votre bail commercial ? Maître Heber-Suffrin et son équipe d’avocats sont présents pour vous conseiller. N’hésitez pas à nous contacter par téléphone (01 47 64 16 17) ou par email, nous vous répondrons dans les meilleurs délais.

HSA Avocats

Hôtel Restaurant GROUPAMA Pertes d’exploitation Covid 19

Hôtel Restaurant vous avez un contrat GROUPAMA comportant une clause pertes d’exploitation qui ressemble à celle-ci vos pertes d’exploitation Covid 19 sont vraisemblablement assurées.

Hôtel Restaurant GROUPAMA Pertes Covid

Hôtel restaurant, si votre contrat GROUPAMA comporte cette clause vos pertes d’exploitation Covid 19 peuvent être assurées.

Nous devons cependant analyser votre contrat d’assurance (conditions générales, et conditions particulières).

Cette analyse est gratuite.

La propagation accidentelle du Virus COVID-19 sur le territoire national et notamment la voie publique a conduit les Pouvoirs publics à interdire par un arrêté du 14 mars 2020 complété par un arrêté du 15 mars suivant la réception du public notamment dans les brasseries et restaurants.

A ces premières mesures sont venues s’ajouter des mesures de confinement à compter du 17 mars 2020 interdisant la circulation des personnes dans l’espace public, sauf motif légitime. 

Ces nouvelles mesures ont aggravé les premières et rendu impossible l’accès aux locaux des brasseries et restaurants.

Par instruction du 18 mars 2020 (n°6149/SG), les frontières ont été fermées aux étrangers non ressortissants européens ou résidents de l’espace Schengen.

L’ensemble de ce dispositif a été renouvelé dans un décret n°2020-293 du 23 mars 2020, allongé jusqu’au 15 avril 2020 par un décret n°2020-344 du 27 mars 2020, puis une nouvelle fois jusqu’au 11 mai 2020 par un décret n°2020-423 du 14 avril 2020.

Ces mesures ont depuis été maintenues par le décret n°2020-548 du 11 mai 2020.

Afin de lutter contre la résurgence de covid19, les pouvoirs publics ont imposé de nouvelles mesures de fermeture et de confinement à partir du 30 octobre 2020.

Les mesures imposées par le décret n°2020-1310 ont :

  • Interdit la réception du public dans les établissements recevant du public de type N (Restaurants et débits de boisson),
  • Interdit tout déplacement de personne en dehors de son lieu de résidence.

Prises ensemble, ces mesures caractérisent une fermeture administrative et une impossibilité d’accéder aux locaux assurés et par conséquent un nouveau sinistre.

Cette situation, soudaine et parfaitement extérieure, constitue indéniablement un sinistre pour

les brasseries et restaurants, sinistre qui devrait être couvert au titre de la police d’assurance souscrite.

Si nous estimons après analyse de votre contrat que vous êtes garanti et que votre assureur refuse de vous indemniser, nous pouvons vous assister dans la procédure d’indemnisation devant le tribunal.

Pour le paiement des frais d’avocats, nous vous proposerons un petit forfait et un honoraire de résultat.

Le délai pour saisir le tribunal est de 2 ans à compter du 15 mars 2020, nous vous conseillons de ne pas attendre.

Besoin d’un conseil ? Nous sommes à votre écoute : 01 47 64 16 17 – Email

Virginie HEBER-SUFFRIN
Avocate


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