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Vous recherchez un avocat spécialisé en bail commercial ou en immobilier pour assurer la défense de vos droits ? Pour préserver vos intérêts sur votre bail commercial ? Maître Heber-Suffrin et son équipe d’avocats sont présents pour vous conseiller. N’hésitez pas à nous contacter par téléphone (01 47 64 16 17) ou par email, nous vous répondrons dans les meilleurs délais.

HSA Avocats

Hôtel Restaurant AXA Multirisque Professionnel Pertes d’exploitation Covid 19

Hôtel, Restaurant, vous avez un contrat AXA comportant une clause pertes d’exploitation qui ressemble à celle-ci vos pertes d’exploitation Covid 19 sont vraisemblablement assurées, en dépit de la clause d’exclusion qui est invalidée par de nombreuses décisions de justice.

Hôtel Restaurant AXA Pertes Covid

Si votre contrat comporte une telle clause vous devez savoir que certains tribunaux judiciaires et tribunaux de commerce ont jugé dans des contrats AXA Multirisque professionnel de restaurateurs ou d’hôteliers que la clause d’exclusion contenue dans ces contrats ne pouvait pas s’appliquer et que la garantie de l’assureur devait jouer.

  • TC Perpignan 12 janvier 2021 n° RG 2020J00289 AXA contre le restaurant A ;
  • TC Paris 7 janvier 2021 n° RG 2020037407 AXA contre le restaurant B ;
  • TC Paris 7 janvier 2021 n° RG 2020037891 AXA contre le restaurant C ;
  • TC Caen 6 janvier 2021 n° RG 2020004125 AXA contre le restaurant D ;
  • TC Nice 6 janvier 2021 AXA contre le restaurant E ;
  • TC Aix-en-Provence 30 novembre 2020 n° RG 2020007326 AXA contre le restaurant F ;
  • TC Nanterre 27 novembre 2020 n° RG 2020F00783 AXA contre le restaurant G ;
  • TC Annecy 24 novembre 2020 n° RG 2020J00179 AXA contre l’hôtel / restaurant H ;
  • TC Paris 17 novembre 2020 n° RG 2020038068 AXA contre le restaurant I ;
  • TC Paris 17 novembre 2020 n° RG 2020038073 AXA contre le restaurant J ;
  • TC Paris 17 novembre 2020 n° RG 2020038071 AXA contre le restaurant K ;
  • TC Evry 28 octobre 2020 n° RG 2020F00364 AXA contre l’hôtel L ;
  • TC Marseille 15 octobre 2020 n° RG 2020F00894 AXA contre le restaurant M ;
  • TC Marseille 15 octobre 2020 n° RG 2020F00893 AXA contre le restaurant N ;
  • TC Marseille 13 octobre 2020 n° RG 2020R00244 AXA contre le restaurant O ;
  • TC Marseille 13 octobre 2020 n° RG 2020R00237 AXA contre le restaurant P ;
  • TC Paris 17 septembre 2020 n° RG 2020022816 AXA contre le restaurant Q ;
  • TC Paris 17 septembre 2020 n° RG 2020022819 AXA contre le restaurant R ;
  • TC Paris 17 septembre 2020 n° RG 2020022825 AXA contre le restaurant S ;
  • TC Paris 17 septembre 2020 n° RG 2020022823 AXA contre le restaurant T ;
  • TC Paris 17 septembre 2020 n° RG 2020022826 AXA contre le restaurant U ;
  • TC Tarascon 24 août 2020 n° RG 2020001786 AXA contre le restaurant V ;
  • TC Marseille 23 juillet 2020 n° RG 2020R00131 AXA contre la société W ;
  • TC Bordeaux 23 juin 2020 n° RG 2020R00408 AXA contre le restaurant X ;
  • TC Paris 22 mai 2020 n° RG 2020017022 AXA contre le restaurant Y ;

Ces jugements sont disponibles sur le site www.hsa-avocats.com

Hôtel, restaurant, nous devons cependant analyser votre contrat AXA d’assurance (conditions générales et particulières) pour voir si une clause indemnisant vos pertes d’exploitations au titre de l’épidémie de la Covid 19 y figure.

Cette analyse est gratuite.

La propagation accidentelle du Virus COVID-19 sur le territoire national et notamment la voie publique a conduit les Pouvoirs publics à interdire par un arrêté du 14 mars 2020 complété par un arrêté du 15 mars suivant la réception du public notamment dans les brasseries et restaurants.

A ces premières mesures sont venues s’ajouter des mesures de confinement à compter du 17 mars 2020 interdisant la circulation des personnes dans l’espace public, sauf motif légitime. 

Ces nouvelles mesures ont aggravé les premières et rendu impossible l’accès aux locaux des brasseries et restaurants.

L’ensemble de ce dispositif a été renouvelé dans un décret n°2020-293 du 23 mars 2020, allongé jusqu’au 15 avril 2020 par un décret n°2020-344 du 27 mars 2020, puis une nouvelle fois jusqu’au 11 mai 2020 par un décret n°2020-423 du 14 avril 2020.

Ces mesures ont depuis été maintenues par le décret n°2020-548 du 11 mai 2020.

Cette situation, soudaine et parfaitement extérieure, constitue indéniablement un sinistre pour

L’établissement victime, sinistre qui devrait être couvert au titre de la police d’assurance souscrite.

Si nous estimons après analyse de votre contrat que vous êtes garanti et que votre assureur refuse de vous indemniser, nous pouvons vous assister dans la procédure d’indemnisation devant le tribunal.

Pour le paiement des frais d’avocats, nous vous proposerons un petit forfait et un honoraire de résultat.

Le délai pour saisir le tribunal est de 2 ans à compter du 15 mars 2020, nous vous conseillons de ne pas attendre.

Besoin d’un conseil ? Nous sommes à votre écoute : 01 47 64 16 17 – Email

SATEC AXA Pertes Covid
Virginie HEBER-SUFFRIN

Virginie HEBER-SUFFRIN
Avocate


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