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Formalités du commandement de payer au cours d’une procédure collective

Cass. 3ème civile, 15 novembre 2017 n°16-13219

F-P+B

Aucune disposition légale n’impose au bailleur de notifier au mandataire judiciaire un commandement de payer visant des loyers échus après le jugement d’ouverture du redressement judiciaire du preneur. Le bailleur peut par conséquent valablement adresser le commandement de payer au seul locataire, même si celui-ci a été placé en redressement judiciaire.

https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000036052942&fastReqId=1196810480&fastPos=1