Fin de l’état d’urgence sanitaire et loyer bail commercial impayé : 10 juillet 2020
Pour les TPE bénéficiant de l’ordonnance du 25 mars 2020
A l’approche de la fin de l’état d’urgence sanitaire fixé au 10 juillet 2020, j’attire votre attention sur le fait que les mesures de protection aux bénéfices des TPE organisées par l’article 4 de l’ordonnance n°2020-316 du 25 mars 2020 en cas de non-paiement des loyers d’un bail commercial (suspension des pénalités financières, intérêts de retard, dommages et intérêts, astreinte, exécution de clause résolutoire, clause pénale, des clauses prévoyant une déchéance, activation des garanties ou cautions) sont maintenues jusqu’au 10 septembre 2020.
Pour les autres entreprises ne pouvant bénéficier de l’article 4 de l’ordonnance n°2020-316 :
J’attire votre attention sur le fait que les mesures de protection adoptées par les pouvoirs publics pour faire face à la crise sanitaire, organisées par l’article 4 de l’ordonnance n°2020-306 du 25 mars 2020 (suspension du cours des astreintes, des clauses pénales, des clauses résolutoires des clauses prévoyant une déchéance, lorsqu’elles ont pour objet de sanctionner l’inexécution d’une obligation dans un délai déterminé), et applicable aux conséquences du non-paiement des loyers d’un bail commercial prennent fin au 23 juin 2020.
A compter du 24 juin 2020, les délais applicables aux astreintes, aux clauses pénales, aux clauses résolutoires et plus généralement aux clauses prévoyant une déchéance recommenceront à courir.
Des questions ? Nous sommes là pour y répondre ici.
Virginie HEBER-SUFFRIN
Avocate au barreau de Paris