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En cours de bail, le propriétaire ne peut pas être taxé sur la valeur des aménagements réalisés par son locataire (CE 20 mai 2019, n° 421253)

En l’espèce, une SCI, propriétaire d’un bâtiment qu’elle donnait en location et redevable de la taxe foncière sur les propriétés bâties (CGI art.1400), contestait que la valeur des aménagements réalisés par son locataire ait été comprise dans les bases d’imposition à cette taxe.

En jugeant que la SCI ne pouvait utilement se prévaloir de la circonstance qu’une partie de ces aménagements avait été réalisée par son locataire, un tribunal administratif entache son jugement d’erreur de droit.

Observations HSA : Le Conseil d’État rappelle à juste titre la règle civile au juge de l’impôt : l’accession à la propriété des biens construits par un tiers sur le terrain que lui loue son propriétaire ne peut avoir lieu qu’à l’expiration du bail conclu avec ce tiers, sauf stipulations contraires (c. civ. art. 555).

En cas de doute n’hésitez pas à faire appel au cabinet HSA


Virginie Heber-Suffrin
Avocate à la Cour
 

Ce post est réalisé à la date du 12 novembre 2019, eu égard aux dispositions légales et à la jurisprudence en vigueur à cette date. L’internaute est informé que les dispositions légales et la jurisprudence évoluent constamment.

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