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Vous recherchez un avocat spécialisé en bail commercial ou en immobilier pour assurer la défense de vos droits ? Pour préserver vos intérêts sur votre bail commercial ? Maître Heber-Suffrin et son équipe d’avocats sont présents pour vous conseiller. N’hésitez pas à nous contacter par téléphone (01 47 64 16 17) ou par email, nous vous répondrons dans les meilleurs délais.

HSA Avocats

Déclaration de sinistre pertes d’exploitation à notifier en urgence à votre compagnie d’assurance

J’attire votre attention sur le fait que la suspension des délais de déclaration d’un sinistre pertes d’exploitation organisée par les pouvoirs publics au travers de l’article 4 de l’ordonnance 2020-306 du 25 mars 2020 prend fin à compter du 24 juin 2020.

Toute déclaration de sinistre qui sera déclaré postérieurement à cette date pourra se voir opposer les délais de déclaration contractuellement prévus sous peine de déchéance, en général de 5 jours à compter du sinistre.

Votre sinistre a débuté le jour de la fermeture de votre établissement.

Si les conséquences dépendront des circonstances et des termes des contrats, il est impératif d’effectuer vos déclarations de sinistres pertes d’exploitation dans les plus brefs délais.

Des questions ? Nous sommes là pour y répondre ici.

Virginie HEBER-SUFFRIN
Avocate au barreau de Paris