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Crédit d’impôt bailleur annulation loyer établissements fermés

Le ministre de l’économie, Bruno Le Maire, s’est notamment engagé à ce que les abandons de loyer donnent lieu à un avantage fiscal sous la forme d’un crédit d’impôt d’un montant correspondant à 30 % des loyers abandonnés.

Ce crédit d’impôt est augmenté à hauteur de 50% du montant des loyers abandonnés sur le mois de novembre lorsqu’ils bénéficient à des entreprises de moins de 250 salariés, ce qui est le cas en l’espèce :

« Le crédit d’impôt bénéficiera à tous les bailleurs, personnes physiques et personnes morales, quel que soit leur régime fiscal, qui abandonnent au moins un mois de loyer dû par des entreprises fermées administrativement ou appartenant au secteur de l’hôtellerie, des cafés et de la restauration.

Ce dispositif évitera aux bailleurs de se retrouver confrontés à un défaut de paiement ou à des impayés du locataire et permettra aux entreprises de bénéficier de loyers considérablement réduits.

 Voici le détail des dispositifs :

Loyers de novembre 2020

Cette mesure est à destination des entreprises jusqu’à 5000 salariés:

  • Entreprises jusqu’à 250 salariés : les bailleurs qui renonceront aux loyers de novembre pourront bénéficier d’un crédit d’impôt de 50 % du montant des loyers abandonnés.
  • Entreprises entre 250 et 5000 salariés : les bailleurs qui renonceront aux loyers de novembre pourront bénéficier d’un crédit d’impôt des deux tiers du montant des loyers abandonnés.

Loyers des mois d’octobre, novembre et décembre 2020

Cette mesure est à destination des entreprises de moins de 250 salariés :

Tout bailleur qui, sur les trois mois d’octobre, novembre et décembre 2020, accepte de renoncer à au moins 1 mois de loyer, pourra bénéficier d’un crédit d’impôt de 30% du montant des loyers abandonnés. » (https://www.economie.gouv.fr/covid19-soutien-entreprises/report-paiement-loyers

En cas de doute n’hésitez pas à faire appel au cabinet HSA AVOCATS – 01 47 64 16 17.

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Cabinet HSA AVOCATS
Virginie HEBER-SUFFRIN
Avocate au barreau de Paris
15, rue Théodule Ribot – 75017 – PARIS
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