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Covid 19 : Jugement du 24 novembre 2020 du tribunal de commerce d’Annecy condamnant AXA à indemniser les pertes d’exploitation d’un hôtelier

Le tribunal de commerce d’ANNECY a condamné AXA à indemniser un hôtelier dans les termes suivants : 

Le contrat d’assurance à l’origine de ce litige est un contrat d’adhésion, conformément à l’article 1190 du Code civil, dans le doute le contrat s’interprètera contre celui qui l’a proposé. Il sera en outre fait référence à l’article 1188 du même code qui précise : « Le contrat s’interprète d’après la commune intention des parties plutôt qu’en s’arrêtant au sens littéral de ses termes.

Lorsque cette intention ne peut être décelés, le contrat s’interprète selon le sens que lui donnerait une personne raisonnable placée dans la même situation ».

Sur la demande au titre des pertes d’exploitation consécutives à la fermeture administrative pour cause d’épidémie :

La société O demande que son assureur AXA la couvre des pertes d’exploitation qu’elle a subies du fait de la fermeture administrative de son activité de restauration ordonnée par le gouvernement les 14 et 15 mars 2020 en vertu de la clause :

 « 1 Fermetures administratives » (page 47 des conditions générales de son contrat

« La garantie est étendue aux pertes d’exploitation consécutives à la fermeture provisoire totale ou partielle de l’établissement assuré, lorsque les deux conditions suivantes sont réunies :

– la décision de fermeture a été prise par une autorité administrative compétente, et extérieure à vous-même

– la décision de fermeture est la conséquence d’une maladie contagieuse, d’un meurtre, d’un suicide, d’une épidémie ou d’une intoxication »).

La société AXA s’y oppose en faisant valoir la clause d’exclusion qui suit immédiatement (page 48 premier alinéa) « Ce qui n’est pas garanti :

  1. Les pertes d’exploitation, lorsque, à la date de la décision de fermeture, au moins un autre établissement quelle que soit sa nature et son activité fait l’objet, sur le même territoire départemental que celui de l’établissement assuré, d’une mesure de fermeture administrative pour une cause identique. »

Ce à quoi la société O réplique que cette clause doit être considérée comme nulle en premier lieu pour violer les prescriptions de l’article L.113-1 du Code des assurances (Les pertes et les dommages occasionnés par des cas fortuits ou par la faute de l’assuré sont à la charge de l’assureur, sauf exclusion formelle et limitée contenue dans la police…) et de la jurisprudence attachée, et en second lieu en vertu de l’article 1170 du Code civil (toute clause qui prive de sa substance l’obligation essentielle du débiteur est réputée non écrite).

– Le caractère formel et limité de la clause d’exclusion et son absence d’ambiguïté :

A la lecture de la clause le juge a constaté d’une part qu’elle était intelligible par tout assuré sans qu’il soit utilisé de termes techniques compréhensibles par les seuls spécialistes, d’autre part que l’évènement générateur de l’exclusion (la mesure de fermeture administrative  pour une cause identique) était parfaitement précisée et limitée tant pour la date de survenance (à la date de la décision de fermeture administrative) que pour le lieu (le même territoire départemental) et enfin pour le nombre d’établissements concernés (au moins un autre établissement). Le juge dira que la clause d’exclusion est formelle, précise et limitée et ne se heurte pas aux prescriptions de l’article L.113-1 du Code des assurances.

– La privatisation de la substance de l’obligation principale :

La réforme du droit des contrats entrée en vigueur en 2016 a codifié une jurisprudence constante de la Cour de Cassation depuis son arrêt, l’arrêt de principe 85-15.350 du 17/02/1987 (Attendu qu’en ne retenant, pour les appliquer, que les seules exclusions au motif qu’elles étaient claires et précises, alors que, par leur nombre et par leur étendue, ces exclusions n’étaient ni formelles ni limitées et qu’elles annulaient pratiquement toutes les garanties prévues sauf pour une catégorie de dommage très étroite, et dans le seul cas d’accident, notion que la police ne définissait même pas, la cour d’appel a violé le texte susvisé « ) puis commenté dans son rapport annuel de 2011 (La nécessité du caractère limité d’une exclusion a été affirmée par le législateur afin que l’exclusion ne vide pas la garantie de sa substance. C’est dans un premier arrêt du 17 février 1987 que la Cour de Cassation a fait appel a cette notion en approuvant l’annulation d’exclusions qui bien que claires et précises, n’étaient par leur nombre et leur étendue, ni formelle ni limitées et annulaient pratiquement toutes les garanties prévues pour une catégorie de dommages très étroite. 

Il convient pour le juge de rechercher si, lors de la survenance d’une épidémie, la clause d’exclusion précisée après la clause d’extension la vide de sa substance ou la rend dérisoire.

Les deux parties s’opposant sur la définition du mot épidémie à retenir, le juge dira que s’agissant d’un contrat d’adhésion, et l’assuré n’étant pas un professionnel de santé publique, la seule définition qui lui est opposable est celle de l’usage courant telle que précisée par les dictionnaires les plus répandus dans le public à savoir le LAROUSSE (Développement et propagation rapide d’une maladie contagieuse, le plus souvent d’origine infectieuse, dans une population) ou le petit ROBERT (Apparition et propagation d’une maladie infectieuse contagieuse qui frappe en même temps et en un même endroit un grand nombre de personnes, d’animaux (épizootie) ou de plantes (épiphytie)).

Contrairement à l’argumentation d’AXA il convient pour le juge non pas de déterminer si dans certains cas une épidémie ou une maladie contagieuse peut être circonscrite à un seul établissement mais d’apprécier si quand survient une fermeture administrative conséquence d’une épidémie ou d’une maladie contagieuse, il arrive que cette fermeture puisse ne concerner qu’un seul établissement dans le département.

Si un raisonnement théorique peut démontrer la possibilité de cette fermeture isolée, le bon sens, l’évidence commandent au juge de dire que quand survient la fermeture administrative d’établissements pour cause d’épidémie ou de maladie contagieuse, elle concerne inéluctablement plusieurs établissements.

 AXA, qui a la charge de la preuve, a été dans l’impossibilité de démontrer qu’elle avait mis en œuvre sa garantie lors de la survenance d’une épidémie qui n’aurait pas vidé l’obligation principale de la totalité de sa substance.

Le tribunal dira donc que la clause d’exclusion en question prive en quasi-totalité de sa substance et rend dérisoire l’obligation résultant de la clause d’extension à la fermeture administrative d’établissements pour épidémie et maladie contagieuse et en conséquence que la clause d’exclusion attachée à ces deux extensions de garantie doit être réputée non écrite.

Sur la demande au titre des pertes d’exploitation consécutives à une fermeture des accès :

La demande de la société O est fondée sur le dernier alinéa du paragraphe 1 « fermetures administratives » du titre III « Les extensions de garantie » du chapitre IX « pertes d’exploitation » page 48 des conditions générales du contrat « Multirisque de l’hôtellerie » et qui précise : «  La garantie est étendue aux pertes d’exploitation consécutives à la fermeture des accès par une autorité administrative compétente ayant pour conséquence l’impossibilité pour les clients d’arriver ou de repartir de l’établissement ». Cette extension n’étant suivie d’aucune exclusion.

AXA refuse de faire jouer sa garantie au motif que pour l’activité « hôtellerie » les décrets gouvernementaux n’ont pas imposé la fermeture des établissements mais uniquement interdit le déplacement des personnes (sauf exceptions très limitées).

La clause étendant la garantie spécifiant qu’elle est due non pas en raison de la fermeture de l’établissement mais en raison de « la fermeture des accès… ayant pour conséquence l’impossibilité pour les clients d’arriver ou de repartir de l’établissement », il conviendrait donc pour le juge de rechercher si les décrets invoqués, interdisant le déplacement des personnes entrainent inéluctablement la fermeture, non pas des établissements, mais des accès aux établissements.

Cela conduirait le juge à se lancer dans une exégèse de la signification de la phrase « la fermeture des accès par une autorité administrative compétente ayant pour conséquence l’impossibilité pour les clients d’arriver ou de repartir de l’établissement » (l’interdiction de déplacement ordonnée entraîne-t-elle inéluctablement l’interdiction d’accès de la clientèle à l’hôtel ?) alors que l’article 1190 du Code Civil lui permet de dire que dans le doute ce contrat doit s’interpréter en faveur de la société O et donc que la garantie est due par AXA.

Si vous êtes hôtelier et que vous avez une garantie pertes d’exploitation, je vous propose d’analyser votre contrat et de vous indiquer si j’estime que vous pouvez être indemnisé.

En cas de doute n’hésitez pas à contacter Maître Virginie HEBER-SUFFRIN – Cabinet HSA AVOCATS – 01 47 64 16 17.

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Virginie HEBER-SUFFRIN
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