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Vous recherchez un avocat spécialisé en bail commercial ou en immobilier pour assurer la défense de vos droits ? Pour préserver vos intérêts sur votre bail commercial ? Maître Heber-Suffrin et son équipe d’avocats sont présents pour vous conseiller. N’hésitez pas à nous contacter par téléphone (01 47 64 16 17) ou par email, nous vous répondrons dans les meilleurs délais.

Covid 19

Entreprises : faites vous indemniser de vos pertes d’exploitations dues au virus COVID 19

COVID 19 HSA AVOCATS

Les compagnies d’assurance doivent indemniser les pertes d’exploitation subies par les entreprises en raison de la Covid 19.

HSA-AVOCATS a analysé les polices d’assurance des compagnies suivantes :

AXA, MUDETAF, ALLIANZ, AREAS, MMA, GENERALI, MATMUT, SWISSLIFE, GAN ASSURANCES, INTER MUTUELLES ENTREPRISES, AXERIA, AXELLIANCE, BCPE IARD, SOGESSUR.

 

HSA-AVOCATS a déjà conclu des accords avec certaines compagnies d’assurance.

Restaurants, hôtels, campings, résidences de tourisme, entreprises victimes de la Covid 19, êtes-vous assurés ?

Transmettez-nous vos conditions particulières et générales et nous vous indiquerons si vous avez droit à être indemnisé de vos pertes d’exploitation.

Pour en savoir plus. 

A télécharger :

17 septembre 2020 – Jugement du tribunal de Paris condamnant AXA  à indemniser les pertes d’exploitation du restaurant LA BISCOTTE

17 septembre 2020 – Jugement du tribunal de Paris condamnant AXA à indemniser les pertes d’exploitation du restaurant LA TABLE DU MARCHE SAINT-JEAN

17 septembre 2020 – Jugement du tribunal de Paris condamnant AXA à indemniser les pertes d’exploitation du restaurant MYIRATZE

17 septembre 2020 – Jugement du tribunal de Paris condamnant AXA condamnant AXA à indemniser les pertes d’exploitation du restaurant MATER FILIA

17 septembre 2020 – Jugement du tribunal de Paris condamnant AXA à indemniser les pertes d’exploitation du restaurant LES SENS

24 août 2020 – Jugement du tribunal de Tarascon condamnant AXA à indemniser les pertes d’exploitation du restaurant LA BERGERIE DES ALPILLES

12 août 2020 – Jugement du tribunal de Rennes condamnant GROUPAMA à indemniser les pertes d’exploitation du restaurant MANOIR DU PETIT CORCE

27 juillet 2020 – Ordonnance du tribunal de Marseille condamnant AXA à indemniser les pertes d’exploitation de la société ZEN PRADO

17 juillet 2020 – Ordonnance du tribunal de Nanterre condamnant ALBINGIA à indemniser les pertes d’exploitation de la HOLDING HÔTELIÈRE DE PARIS

23 juin 2020 – Ordonnance du tribunal de Bordeaux condamnant AXA à indemniser les pertes d’exploitation du restaurant CHEZ ALDO 

22 mai 2020 – Ordonnance du tribunal de Paris condamnant AXA à indemniser les pertes d’exploitation du restaurant LE BISTROT D’À COTE FLAUBERT

A télécharger :

09 juillet 2020 – Loi n° 2020-856 : sortie de l’état d’urgence sanitaire

31 mai 2020 – Décret n° 2020-663 – mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de Covid19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire 

25 avril 2020 – Ordonnance n° 2020-321 – règles de réunion

25 avril 2020 – Ordonnance n° 2020-473 – Contrats de syndic

25 avril 2020 – Loi n° 2020-473

24 avril 2020 – Mesures de soutien restaurants, cafés, hôtels, tourisme, événementiel, sport et culture 

17 avril 2020 – Circulaire N° NOR : JUSC2009856C : dispositions en matière de délais

16 avril 2020 – Nouvelle aides de l’Etat

15 avril 2020 – Ordonnance n° 2020-427 – dispositions en matière de délais pour faire face à l’épidémie de Covid 19

14 avril 2020 – Décret n° 2020-423 – Mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de covid-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire

10 avril 2020 – Conseil d’État N° 439883, Adaptation du fonctionnement des juridictions judiciaires

03 avril 2020 – Décret n° 2020-395 – Validité de l’acte notarié à distance pendant la période d’urgence sanitaire

02 avril 2020 – Décret n° 2020-394 – Conditions du fonds de solidarité

31 mars 2020 – Décret n° 2020-378 – Suspension des loyers Gaz Eau EDF 

30 mars 2020 : Décret n° 2020-371 – Conditions du fonds de solidarité 

27 mars 2020 – Décret n° 2020-344 – confinement étendu au 15 avril 2020

26 mars 2020 – Circulaire N° NOR : JUSC 2008609C

26 mars 2020 – Circulaire N° NOR : JUSC 2008608C – Suspension des délais

25 mars 2020 – Ordonnance n° 2020-316 – Loyers Gaz Eau EDF

25 mars 2020 – Ordonnance n° 2020-317 – Fonds solidarité

25 mars 2020 – Ordonnance n° 2020-306 – Prorogation délais échus

25 mars 2020 – Ordonnance n° 2020-305 – Adaptation des règles applicables devant les juridictions de l’ordre administratif

23 mars 2020 – Décret n° 2020-293 – Mesures urgences Covid 19

23 mars 2020 – Loi n° 2020-290 – Urgence Covid 19

15 mars 2020 – Arrêté en complément de l’arrêté du 14 mars 2020 de lutte contre la propagation du virus Covid 19

14 mars 2020 – Arrêté du 14 mars 2020 de lutte contre la propagation du virus Covid 19

08 mars 2018 – Décret 08-1354 – définition Micro-entreprises PME

HSA-AVOCATS LOCATAIRES COVID 19 – Pensez à faire jouer la garantie perte d’exploitation de votre contrat d’assurance

Les locataires de bail commercial dont les établissements sont fermés ou non fermés mais qui ont constaté une baisse importante de leur chiffre d’affaires en raison de l’épidémie du Covid 19, ont le plus grand intérêt à vérifier si leur garantie perte d’exploitation peut jouer.

Chaque clause du contrat d’assurance (conditions générales et particulières) sera être analysée afin de vérifier si la garantie perte d’exploitation peut jouer.

La déclaration de sinistre sera rigoureusement motivée par la pandémie en interprétant les termes précis du contrat.

Ce n’est pas parce que l’assureur prétend que la garantie ne peut pas jouer que c’est exact.

  • Certains assureurs acceptent d’indemniser alors que ce n’est pas prévu au contrat, comme les bancassureurs Crédit Mutuel, Crédit Agricole, CIC…peut-être banque populaire,
  • Certains contrats MAAF, MMA et GMF indemniseraient le risque
  • Certains assureurs refuseraient d’indemniser alors que c’est contractuellement prévu,

Les locataires demanderont à leur expert-comptable d’évaluer les pertes d’exploitation depuis le 15 mars 2020, éventuellement sur la base d’une moyenne du CA HT annuel ou si c’est plus intéressant sur la moyenne du CA HT de mars et avril 2019.

Le montant des pertes d’exploitation est à indiquer dans le cadre de la déclaration de sinistre.

Le délai de déclaration de sinistre est généralement de 5 jours ouvrés, il est urgent de procéder à cette déclaration, même si on peut penser que les lois d’urgence sanitaire ont interrompus le délai de prescription.

Dans cette période difficile pour nous tous, nous vous adressons, ainsi qu’à vos familles et à vos équipes, nos meilleurs vœux de santé et de courage.

 

Lettre type 1 déclaration de sinistre perte d’exploitation établissements fermés sur ordre des pouvoirs publics – Covid 19

Lettre type 2 déclaration de sinistre perte d’exploitation pour établissements subissant perte de CA lié au Covid 19

Votre entreprise a été fermée en raison de la pandémie de Coronavirus Covid 19

Votre entreprise n’a pas fermé mais connait une baisse importante de son Chiffre d’affaires

Nous vous aidons à utiliser les lois d’urgence sanitaires et à négocier avec votre bailleur des suppressions de loyers.

Vous pouvez demander jusqu’à 2 ans de délais de paiement devant le juge judiciaire.

A titre d’exemple :

  • Les brasseries, qui relèvent de la catégorie des Etablissement Recevant du Public (ERP) de type N, sont directement visées par les mesures d’interdiction de réception du public adoptées par les pouvoirs publics depuis le 14 mars 2020 à minuit. Elles sont donc contraintes, sauf pour leurs éventuelles activités de livraison et de vente à emporter, de baisser leur rideau.
  • Les hôtels, Etablissement Recevant du Public (ERP) de catégorie O, ne sont pas visés directement par les mesures d’interdictions résultant de l’arrêté du 14 mars 2020 ni par le Décret n°2020-293 du 23 mars 2020. Ces textes rappellent au contraire que les hôtels et hébergement assimilés peuvent poursuivre leur activité. Ils doivent toutefois assurer la mise en place les mesures d’hygiène et de distanciation sociale, dites « barrières ».
  • Les agences immobilières, qui relèvent de la catégorie des Etablissement Recevant du Public (ERP) de type W (Administrations, banques, bureaux)[1], ne sont – en l’état des textes – pas visées par l’interdiction de recevoir du public, sous réserve du respect des mesures dites « barrières ».
  • Les locaux exploités par les entreprises du secteur du BTP et les artisans, qui relèvent le plus souvent de la catégorie des Etablissement Recevant du Public (ERP) de type W (Administrations, bureaux) ne sont pas visés par les mesures de restrictions.

Seules les entreprises exploitant des ERP de type M (Magasins de vente) et T (Salles d’exposition à vocation commerciale) entrent dans le champ des mesures précitées.

 

Localement, un arrêté préfectoral peut imposer des restrictions supplémentaires. Depuis le début du mois d’avril, le Préfet du Gard a ainsi interdit la réception du public dans les hébergements à vocation touristique, incluant expressément les chambres d’hôtel (Arrêté n°30-2020-04-04-001). Des mesures similaires ont été adoptées en Charente-Maritime, en Gironde, dans les Landes, dans le Vaucluse, le Var en Corse ou encore dans les Pyrénées-Atlantiques.

Si l’ensemble des entreprises ne sont pas visées, la combinaison des dispositions interdisant la réception du public pour la plupart des commerces et celles restreignant fortement les déplacements produit cependant un effet « cocktail » qui affecte l’ensemble de l’économie.

 

En outre, bon nombre d’établissements qui pourraient rester ouverts ne le peuvent pas, faute de pouvoir protéger leurs employés (pénurie de masques, de gel hydroalcoolique, de désinfectants pour les machines etc…).

Le Président de la République a annoncé le 16 mars 2020 que des mesures seraient adoptées afin d’assurer la « suspension des factures d’eau, de gaz ou d’électricité ainsi que des loyers. » pour les petites entreprises.

Si pour l’instant aucune suspension des loyers n’a été organisée, l’article 4 de l’ordonnance n°2020-316 du 25 mars 2020 prévoit qu’à compter du 12 mars 2020 et jusqu’à l’expiration d’un délai de deux mois après la fin de l’état d’urgence sanitaire, les entreprises pouvant bénéficier du fonds de solidarité créé par l’ordonnance n°2020-317 du 25 mars 2020 ne peuvent encourir aucune mesure de sanction, ni voir mettre en jeu aucune garantie, en cas de non-paiement de leur loyer ou de leurs charges.

Toute entreprise pouvant prétendre au bénéfice du fonds de solidarité apparait ainsi pouvoir retarder le règlement de ses loyers et charges sous réserve que ceux-ci soient réglés dans un délai de deux mois suivant la fin de l’état d’urgence sanitaire.

Le bénéfice du fonds de solidarité institué par l’ordonnance 2020-317 est encadré par le décret n°2020-371 du 30 mars 2020 au moyen de seuils cumulatifs et de conditions alternatives.

Les seuils cumulatifs sont les suivants :

  • Avoir été en activité au 1er février,
  • Avoir un effectif inférieur ou égal à 10 salariés,
  • Le CA HT du dernier exercice inférieur à 1.000.000 €[2],
  • Le dernier bénéfice imposable augmenté, le cas échéant, des sommes versées au dirigeant doit être inférieur à 60.000 €[3],
  • Les personnes physiques ou morales, le dirigeant majoritaire ne doit pas avoir, au 1er mars 2020, de contrat de travail à temps complet ou de pension de vieillesse ou d’IJ de la sécurité sociale pendant la période,
  • Le contrôle de la société ne doit pas être exercé par une société commerciale (exclusion des filiales sauf si les seuils évoqués au-dessus sont respectés).
  • Lorsque la société contrôle une ou plusieurs sociétés commerciales, la somme des salariés, des chiffres d’affaires et des bénéfices des entités liées respecte les seuils.

Les conditions alternatives sont les suivantes :

  • Avoir fait l’objet d’une interdiction d’accueil du public intervenue entre le 1er mars 2020 et le 31 mars 2020 (ce qui n’est a priori pas le cas des agences immobilières),
  • Avoir subi une perte de chiffre d’affaires d’au moins 50%[4] durant la période comprise entre le 1er mars 2020 et le 31 mars 2020 par rapport à l’année précédente[5].

Attention, selon l’article 2 du décret n°2020-378 du 31 mars 2020, les entreprises souhaitant bénéficier des mesures de suspension des sanctions en cas de non-paiement du loyer et des charges doivent joindre au courrier de notification de la suspension des règlements

  • (1) une déclaration sur l’honneur attestant qu’elle remplissent bien les seuils évoqués ainsi que l’exactitude des informations déclarées et
  • (2) l’accusé-réception du dépôt de leur demande d’éligibilité au fonds de solidarité. Ces éléments sont, à priori, les seuls dont le locataire est tenu de justifier vis-à-vis de son bailleur[6].

En parallèle de ces mesures d’exception et face à une situation extérieure et imprévisible, les mécanismes de droit commun au nombre desquels la force majeure (article 1218 du Code civil), l’exception d’inexécution (article 1220 du Code civil) et l’imprévision (article 1195 du Code civil) peuvent également trouver à s’appliquer dans la relation locataire-bailleur.

Ces mécanismes s’apprécient au cas par cas, selon les clauses et conditions du bail ainsi que de l’impact de la situation sanitaire sur le commerce exploité.

Face à une crise sanitaire qui s’impose tant aux bailleurs qu’aux locataires et dans un souci de bonne foi contractuelle, il est important que les locataires ne pouvant faire face aux prochaines échéances de loyers – notamment s’ils ne disposent pas de la trésorerie nécessairenotifient cette suspension à leurs bailleurs dès que possible afin que ces derniers puissent eux-mêmes prendre leurs dispositions pour faire face à leurs propres échéances et engagements.

Il est également important de ne pas hésiter à solliciter un échelonnement amiable des échéances suspendues voir même des franchises exceptionnelles de loyer (loyers gratuits).

Si l’intérêt du locataire est de pouvoir poursuivre son exploitation, l’intérêt du bailleur est de conserver un locataire solvable.

 

Nous avons mis en place sur notre site internet HSA-AVOCATS des modèles de :

Attention ces modèles ne concernent que les établissements fermés sur ordre des pouvoirs publics car non essentiels à la vie de la nation.

1 – Notification de suspension de loyers Covid 19

2 – Notification de suspension et de rééchelonnement des loyers

3 – Notification de suspension avec demande de franchises de loyers (loyers gratuits)

4 – Demande de franchises de loyers après une notification de suspension de loyers (loyers gratuits)

 

Nous tenons à assurer de notre profond soutien tous nos clients locataires dont les établissements sont fermés ou non fermés mais dans l’impossibilité d’exercer leur activité, qui se battent au quotidien pour assurer la pérennité de leur entreprise.

Nous tenons à remercier vivement tous nos clients bailleurs qui ont d’ores et déjà acceptés des suspensions de loyers, des rééchelonnements de loyers et des franchises de loyers (loyers gratuits).

 

Virginie Heber-Suffrin
www.hsa-avocats.com

 

[1] Article GN 1 de l’Arrêté du 25 juin 1980 portant approbation des dispositions générales du règlement de sécurité contre les risques d’incendie et de panique dans les établissements recevant du public (ERP)
[2] Pour les entreprises n’ayant pas encore clos d’exercice, le chiffre d’affaires mensuel moyen sur la période comprise entre la date de création de l’entreprise et le 29 février 2020 doit être inférieur à 83 333 euros
[3] Pour les entreprises n’ayant pas encore clos un exercice, le bénéfice imposable augmenté le cas échéant des sommes versées au dirigeant est établi, sous leur responsabilité, à la date du 29 février 2020, sur leur durée d’exploitation et ramené sur douze mois ;
[4] Initialement fixé à 70% du chiffre d’affaires, ce seuil a été ramené à 50% par le décret n°2020-394 du 2 avril 2020
[5] Pour les entreprises créées après le 1er mars 2019, la comparaison intervient par rapport au chiffre d’affaires mensuel moyen sur la période comprise entre la date de création de l’entreprise et le 29 février 2020 ; Pour les personnes physiques ayant bénéficié d’un congé pour maladie, accident du travail ou maternité durant la période comprise entre le 1er mars 2019 et le 31 mars 2019, ou pour les personnes morales dont le dirigeant a bénéficié d’un tel congé pendant cette période, par rapport au chiffre d’affaires mensuel moyen sur la période comprise entre le 1er avril 2019 et le 29 février 2020.
[6] Le bailleur n’est donc a priori pas fondé à solliciter d’éléments justificatifs supplémentaires

Hsa-avocats nous sommes à votre écoute

Parlons ensemble.

Nous aidons les bailleurs à trouver des accords avec leurs locataires en respectant les lois d’urgence sanitaires.

Tout est possible, les solutions sont là. Nous avons déjà obtenu de nombreux accords.

Parlons en ensemble.

Votre demande de PGE (prêt garanti par l’État) a été refusée par votre banque. Vous vous demandez ce que vous pouvez faire. Vous êtes nombreux dans ce cas. Sachez qu’il est possible de faire changer d’avis votre banque en saisissant le médiateur du crédit.

La médiation du crédit consiste à faire intervenir un expert indépendant de la Banque de France pour étudier votre demande de PGE avec votre banquier.

Même si vous êtes une très petite entreprise vous y avez droit : voici comment ça se passe.

Étape 1 : Vous déposez votre dossier en ligne sur le site mediateur-credit.banque-france.fr.

Le dépôt d’un dossier est la première étape de la procédure de médiation. Elle est fondamentale et doit être bien préparée pour mettre le plus de chance de votre côté.

Pour les demandes liées à la crise du Covid 19, une procédure accélérée est mise en place, en utilisant en priorité l’adresse mail générique existant à l’échelon départemental

MEDIATION.CREDIT.XX@banque-france.fr (ou XX représente le numéro du département concerné) et en téléchargeant le document à pré remplir ici.

Étape 2 : Votre dossier est admis en médiation dans les 48h.

Étape 3 : Votre banque dispose de 5 jours pour modifier ses positions.

Étape 4 : Le médiateur intervient pour résoudre les points de blocage.

Étape 5 : Le médiateur propose une solution aux parties.

Activez la procédure accélérée COVID-19 pour saisir le médiateur du crédit de votre région en commençant ici sur le site de la Banque de France.