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Vous recherchez un avocat spécialisé en bail commercial ou en immobilier pour assurer la défense de vos droits ? Pour préserver vos intérêts sur votre bail commercial ? Maître Heber-Suffrin et son équipe d’avocats sont présents pour vous conseiller. N’hésitez pas à nous contacter par téléphone (01 47 64 16 17) ou par email, nous vous répondrons dans les meilleurs délais.

Covid 19

Bail commercial spécial COVID 19

HSA AVOCATS_COVID 19

SUSPENSION DES LOYERS COVID 19
(en l’état des textes en vigueur au 7 avril 2020)

 

Depuis le 14 mars 2020 à minuit, l’Etat français a interdit par arrêté la réception du public dans l’ensemble des commerces « non essentiels » à la vie de la Nation jusqu’au 15 avril 2020 afin de lutter contre la propagation du virus Covid-19, classé officiellement comme pandémie par l’OMS depuis le 11 mars dernier.

Ces premières mesures ont été renforcées par décret n° 2020-260 du 16 mars 2020 organisant un « confinement » de la population française à compter du 17 mars 2020.

Suite à la promulgation de la loi n°2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19, ces mesures ont été reprises par le décret n°2020-293 du 23 mars 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de covid-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire.

Les Pouvoirs publics ont annoncé la prorogation de ces mesures au-delà du 15 avril 2020 et le durcissement des mesures de confinement.

En l’état des textes en vigueur, certains établissements ont dû fermer sur ordre des pouvoirs publics et d’autres non.

Pour en savoir plus. 

A télécharger :

25 avril 2020 – Ordonnance n° 2020-321 – règles de réunion

25 avril 2020 – Ordonnance n° 2020-473 – Contrats de syndic

25 avril 2020 – Loi n° 2020-473

24 avril 2020 – Mesures de soutien restaurants, cafés, hôtels, tourisme, événementiel, sport et culture 

17 avril 2020 – Circulaire : dispositions en matière de délais

16 avril 2020 – Nouvelle aides de l’Etat

15 avril 2020 – Ordonnance n° 2020-427 – dispositions en matière de délais pour faire face à l’épidémie de Covid 19

14 avril 2020 – Décret n° 2020-423 – Mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de covid-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire

10 avril 2020 – Conseil d’État N° 439883, Adaptation du fonctionnement des juridictions judiciaires

03 avril 2020 – Décret n° 2020-395 – Validité de l’acte notarié à distance pendant la période d’urgence sanitaire

02 avril 2020 – Décret n° 2020-394 – Conditions du fonds de solidarité

31 mars 2020 – Décret n° 2020-378 – Suspension des loyers Gaz Eau EDF 

30 mars 2020 : Décret n° 2020-371 – Conditions du fonds de solidarité 

27 mars 2020 – Décret n° 2020-344 – confinement étendu au 15 avril 2020

26 mars 2020 – Circulaire n° CIV/01/20 – Suspension des délais

25 mars 2020 – Ordonnance n° 2020-316 – Loyers Gaz Eau EDF

25 mars 2020 – Ordonnance n° 2020-317 – Fonds solidarité

25 mars 2020 – Ordonnance n° 2020-306 – Prorogation délais échus

25 mars 2020 – Ordonnance n° 2020-305 – Adaptation des règles applicables devant les juridictions de l’ordre administratif

23 mars 2020 – Décret n° 2020-293 – Mesures urgences Covid 19

23 mars 2020 – Loi n° 2020-290 – Urgence Covid 19

15 mars 2020 – Arrêté en complément de l’arrêté du 14 mars 2020 de lutte contre la propagation du virus Covid 19

14 mars 2020 – Arrêté du 14 mars 2020 de lutte contre la propagation du virus Covid 19

08 mars 2018 – Décret 08-1354 – définition Micro-entreprises PME

HSA-AVOCATS LOCATAIRES COVID 19 – Pensez à faire jouer la garantie perte d’exploitation de votre contrat d’assurance

Les locataires de bail commercial dont les établissements sont fermés ou non fermés mais qui ont constaté une baisse importante de leur chiffre d’affaires en raison de l’épidémie du Covid 19, ont le plus grand intérêt à vérifier si leur garantie perte d’exploitation peut jouer.

Chaque clause du contrat d’assurance (conditions générales et particulières) sera être analysée afin de vérifier si la garantie perte d’exploitation peut jouer.

La déclaration de sinistre sera rigoureusement motivée par la pandémie en interprétant les termes précis du contrat.

Ce n’est pas parce que l’assureur prétend que la garantie ne peut pas jouer que c’est exact.

  • Certains assureurs acceptent d’indemniser alors que ce n’est pas prévu au contrat, comme les bancassureurs Crédit Mutuel, Crédit Agricole, CIC…peut-être banque populaire,
  • Certains contrats MAAF, MMA et GMF indemniseraient le risque
  • Certains assureurs refuseraient d’indemniser alors que c’est contractuellement prévu,

Les locataires demanderont à leur expert-comptable d’évaluer les pertes d’exploitation depuis le 15 mars 2020, éventuellement sur la base d’une moyenne du CA HT annuel ou si c’est plus intéressant sur la moyenne du CA HT de mars et avril 2019.

Le montant des pertes d’exploitation est à indiquer dans le cadre de la déclaration de sinistre.

Le délai de déclaration de sinistre est généralement de 5 jours ouvrés, il est urgent de procéder à cette déclaration, même si on peut penser que les lois d’urgence sanitaire ont interrompus le délai de prescription.

Dans cette période difficile pour nous tous, nous vous adressons, ainsi qu’à vos familles et à vos équipes, nos meilleurs vœux de santé et de courage.

 

Lettre type 1 déclaration de sinistre perte d’exploitation établissements fermés sur ordre des pouvoirs publics – Covid 19

Lettre type 2 déclaration de sinistre perte d’exploitation pour établissements subissant perte de CA lié au Covid 19

Etablissements fermés pour cause de Covid 19 ou non fermés mais victimes de la pandémie

Nous aidons les locataires dont les établissements sont fermés ou non fermés mais victimes collatérales de la pandémie Covid 19, à trouver des accords avec leurs bailleurs et à préparer la sortie du confinement, en utilisant les lois d’urgence sanitaires.

 Notification de suspension/suppression de loyers /franchises (loyers gratuits) /rééchelonnement ou autres accords (augmentation des superficies, travaux, extraction…) tout est négociable et c’est maintenant que l’activité est arrêtée, que ce temps doit servir à préparer le déconfinement.

Nous conseillons des locataires dont les baux varient entre 10 000 € HT/HC/AN et plus de 2 000 000 € HT/HC/AN.

Nous avons fait le choix de défendre tous types de locataires impactés par cette crise sanitaire.

Les honoraires du cabinet sont adaptés en fonction de la situation de chaque locataire.

Anticiper le déconfinement, trouver des accords, repenser à une nouvelle organisation post-covid 19, c’est maintenant.

HSA-Avocats remercie vivement tous les bailleurs qui ont déjà accepté des accords permettant à leurs locataires d’envisager une reprise sereine leur activité.

C’est tous ensemble que nous parviendrons à sortir gagnant de cette crise.

Parlons ensemble.

Nous aidons les bailleurs dont les locataires ont des établissements fermés ou non fermés mais victimes collatérales de la pandémie Covid 19, à trouver des accords avec leurs locataires et nous les aidons à préparer la sortie du confinement, en respectant les lois d’urgence sanitaires.

Négociations sur la suspension des loyers /rééchelonnement ou autres accords. Tout est possible, les solutions sont là. Nous avons déjà obtenu de nombreux accords.

Anticiper le déconfinement, trouver des solutions, repenser à une nouvelle organisation post-covid 19, c’est maintenant.

Parlons en ensemble.