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Coronavirus : projet de loi de finance rectificative et déductibilité des abandons de loyers des bailleurs

Le projet de loi de finance rectificative, en cours de discussion au 23 avril 2020, prévoit la déductibilité des abandons de loyers consentis par les bailleurs aux entreprises locataires.

Ce dispositif serait limité aux cas non abusifs et à la période comprise entre le 15 avril et le 31 décembre 2020.

Cette nouvelle disposition, qui devrait prochainement entrer en vigueur, semble incomprise par le grand public.

Pour comprendre, il faut savoir qu’un propriétaire qui renonce amiablement à percevoir le loyer qui lui est dû, reste néanmoins imposable sur cette créance impayée ou sur cet abandon de créance (ou risque de l’être).

Si le propriétaire bailleur relève des BIC ou de l’IS, son bénéfice imposable est par principe constitué par son chiffre d’affaire, calculé en fonction de ses créances acquises, quelques soient ses encaissements réels.

Ainsi, un loyer couru mais impayé est néanmoins imposable pour lui sauf s’il peut justifier de diligences importantes pour recouvrer son dû.

Et s’il abandonne le loyer qui lui est dû, il commet un acte anormal de gestion passible d’une rectification (à moins qu’il ne justifie d’un intérêt commercial ou financier à consentir cet avantage au locataire).

Si le bailleur relève des revenus fonciers ou des BNC, la situation est différente. Il est par principe imposable sur ses seules recettes encaissées dans l’année, donc sur les loyers effectivement payés et non sur les loyers courus. Mais renoncer volontairement à un paiement constitue un acte de disposition qui revient en quelque sorte à encaisser le loyer puis le reverser au locataire… ce qui le rend imposable.

Ainsi, le propriétaire qui consentirait une remise de loyer se verrait, sauf exception, néanmoins imposé sur ces loyers abandonnés.

Le projet de loi vise précisément à contourner ces règles dans le cadre de la situation exceptionnelle actuelle et à permettre à tous les bailleurs de consentir des abandons de loyers sans être imposés sur les loyers ainsi abandonnés.

Des questions ? Nous sommes là pour y répondre ici.

Virginie HEBER-SUFFRIN
Avocate au barreau de Paris