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HSA Avocats

Conditions du maintien dans les lieux après le congé

Cass. 3ème civile, 5 octobre 2017 n°16-21977

F-D

La faute du preneur, qui se maintient dans les lieux aux clauses et conditions du bail expiré dans l’attente du paiement de l’indemnité d’éviction, peut être sanctionnée par la résiliation du bail et entraîner la déchéance de son droit au paiement de cette indemnité, peu important que le preneur ait quitté les lieux en cours d’instance.

https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000035749444&fastReqId=1465532722&fastPos=1