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HSA Avocats

Le refus du renouvellement

3ème civ. 12 janvier 2017 n°15-25939

En matière de frais de réinstallation, la charge de la preuve pèse sur le bailleur, à qui il appartient, éventuellement, de démontrer que le fonds ne sera pas transféré (idem 3ème civ. 21 mars 2007, n°06-10780).

Dans le même sens : voir 3ème civ. 17 novembre 2016 n°15-19741.