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Cassation 3ème civile 7 janvier 2021 n°19-23269

La Cour de cassation dans son arrêt du 7 janvier 2021 n°19-23269 a retenu que l’indemnisation du bailleur à raison de dégradations qui affectent le bien loué et qui sont la conséquence de l’inexécution par le preneur de ses obligations, n’est subordonnée :

  • ni à l’exécution de réparations par le bailleur,
  • ni à l’engagement effectif de dépenses,
  • ni à la justification d’une perte de valeur locative

Besoin d’un conseil ? Nous sommes à votre écoute : 01 47 64 16 17 – Email

Cassation 7 janvier 2021
Virginie HEBER-SUFFRIN

Virginie HEBER-SUFFRIN
Avocate


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