Cassation 3ème civile 17 septembre 2020 n° 19-18435 – Le fait qu’un fonds de commerce constitue un acquêt de communauté est sans incidence sur la titularité du bail commercial qui n’a été consenti qu’à un seul des époux.
Le fait qu’un fonds de commerce constitue un acquêt de communauté est sans incidence sur la titularité du bail commercial qui n’a été consenti qu’à un seul des époux. L’action en requalification d’un bail saisonnier en bail commercial est soumise à la prescription biennale.
Le premier moyen portait sur la question de savoir si le conjoint collaborateur du titulaire du bail était bien fondé à intervenir à titre principal dans l’instance opposant le locataire au bailleur.
La Cour de cassation répond par la négative en rappelant que l’intervention principale n’est recevable que si son auteur a le droit d’agir relativement à la prétention qu’il élève, ce qui n’était pas le cas de cette revendication du statut des baux commerciaux après deux baux saisonniers et un bail dit « précaire ».
La Cour de cassation rappelle qu’en régime de communauté, celle-ci se compose des acquêts faits par les époux ensemble ou séparément durant le mariage. Si un fonds de commerce constitue un acquêt de communauté, ce fait est sans incidence sur la titularité du bail commercial qui n’a été consenti qu’à un seul des époux qui reste donc seul titulaire de ce bail.
Quant au conjoint collaborateur, s’il est mentionné au registre du commerce et des sociétés, il est réputé avoir reçu du chef d’entreprise le mandat d’accomplir les actes d’administration nécessaires aux besoins de l’entreprise.
Aussi, peu important que le fonds soit commun et que le conjoint collaborateur ait qualité pour agir dans les termes de l’article L. 121-6 alinéa 1er du code de commerce, il n’est pas recevable à intervenir volontairement pour revendiquer le statut des baux commerciaux, aux côtés du titulaire du bail.
Attention ! Depuis les lois d’urgence sanitaire publiées depuis le début du confinement les points de départ des délais de prescription des actions ont été modifiés.
En cas de doute n’hésitez pas à faire appel au cabinet HSA AVOCATS – 01 47 64 16 17.
Virginie HEBER-SUFFRIN
Avocate au barreau de Paris
15, rue Théodule Ribot
75017 – PARIS
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