Cassation 3ème civile 17 septembre 2020 n° 19-14168 – Le bailleur doit justifier le montant de ses dépenses, s’il est dans l’incapacité de le faire il doit restituer au locataire les sommes versées au titre des provisions
Le bailleur doit justifier le montant de ses dépenses, s’il est dans l’incapacité de le faire il doit restituer au locataire les sommes versées au titre des provisions
La Cour de cassation a jugé dans un arrêt du 5 novembre 2014 (n° 13-24456, AJDI 2015, p. 199) que l’absence de régularisation des charges rendait sans cause les appels de provision qui devaient être remboursés, elle a modifié sa jurisprudence pour ne plus faire référence à la cause, désormais disparue dans le nouveau code civil, en décidant qu’en l’absence de justificatif la cour d’appel a pu condamner la bailleresse à rembourser les provisions sur charges (Cass. 3ème civ., 9 juin 2015, n° 14-13555).
Cette jurisprudence a été de nouveau illustrée par un arrêt du 15 février 2018 (Cass. 3ème civ., n° 16-19522, AJDI 2018, p. 278).
En l’espèce, la cour d’appel avait accueilli la demande en remboursement des provisions versées par le locataire au motif que la créance en remboursement de dépenses au titre des charges et impôts n’était pas établie.
Le bailleur soutenait qu’il appartenait au locataire de prouver que les charges et taxes s’ajoutant au loyer n’étaient pas dues, reprochant à la cour d’appel d’avoir inversé la charge de la preuve.
La Cour de cassation pose pour règle qu’ « il incombe au bailleur qui réclame au preneur de lui rembourser, conformément au contrat de bail commercial le prévoyant, un ensemble de dépenses et de taxes, d’établir sa créance en démontrant l’existence et le montant de ces charges ».
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Virginie HEBER-SUFFRIN
Avocate au barreau de Paris
15, rue Théodule Ribot
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