Bail dérogatoire reconnu en bail commercial
02Cass. Civ. 3ème, 25 octobre 2018, n° 17-26.126 : Bail dérogatoire bail commercial
L’immatriculation du locataire au registre du commerce et des sociétés (RCS) n’est pas une condition nécessaire de la formation d’un nouveau bail régit par le statut des baux commerciaux à l’expiration d’un bail dérogatoire.
La Cour avait déjà statué en ce sens par le passé (Cass. Civ. 3ème, 30 avril 1997, n° 94-16158, Cass. Civ. 3ème, 19 juillet 2000, n° 99-12091).
En cas de doute sur votre situation, nous sommes à votre écoute.
Virginie Heber-Suffrin