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Bonne nouvelle pour le locataire d’un bail commercial depuis la Loi Pinel /ACTPE de 2014

La loi PINEL ou ACTPE de 2014 offre l’opportunité de renégocier en sa faveur des clauses du bail lors de son renouvellement.

Grâce à la loi PINEL ou ACTPE, le renouvellement du bail est l’occasion de rebattre les cartes du jeu de la répartition des charges et obligations entre bailleur et locataire.

Traditionnellement, le locataire supportait l’intégralité des charges de l’immeuble pesant normalement sur le propriétaire. Or, les nouvelles dispositions des articles L.145-1 et s. du Code de commerce viennent désormais exonérer le locataire de plusieurs d’entre elles.

Ne peuvent notamment plus être mis à la charge du locataire les fameux travaux de l’article 606 du Code civil (gros murs, voûtes, poutres, couvertures, digues, murs de soutènement et de clôture), ainsi que tous les autres travaux qui pourraient être qualifiés de gros travaux au sens de cet article.

L’échéance du bail et son renouvellement « aux clauses et conditions du bail écoulé » sont plus que jamais l’occasion de renégocier les conditions du contrat (élargissement de la destination, répartition des charges et obligations…) à l’occasion de la mise en conformité du contrat avec les dispositions issues de la loi PINEL/ACTPE.

Pourquoi faut-il garder ses accusés réceptions lorsqu’on écrit à son bailleur ? On vous dit tout ! 

 Le 11 décembre 2019 un des décrets d’application de la loi du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice a été publié.

Ce décret entérine la fusion des TGI avec les TI et consacre les Tribunaux judiciaires au sein du Code de l’organisation judiciaire et du Code de procédure civile.

Les dispositions nouvelles modifient les règles de procédure et étend la représentation obligatoire par avocat, notamment en matière de baux commerciaux.

Si vous avez des questions, parlons en ensemble : email@hsa-avocats.com


Virginie Heber-Suffrin
Avocate à la Cour

Ce post est réalisé à la date du 19 février 2019, eu égard aux dispositions légales et à la jurisprudence en vigueur à cette date. L’internaute est informé que les dispositions légales et la jurisprudence évoluent constamment.