Bail commercial l’indemnité d’éviction et les indemnités accessoires
Les indemnités accessoires correspondent aux frais et dépenses annexes que le locataire évincé va devoir exposer en vue de poursuivre son exploitation dans de nouveaux locaux
Les indemnités accessoires généralement retenues sont :
- Les frais de remploi (frais d’agence pour acheter un droit au bail ou un fonds de commerce et les frais fiscaux à hauteur de 3% entre 23.000 € et 200.000 € et 5% au-delà de 200.000 €),
- Le trouble commercial (indemnisation du préjudice subi pendant le temps nécessaire à l’acquisition et à l’aménagement des nouveaux locaux – généralement estimés sur la base de 3 mois d’EBE moyen sur les 3 derniers exercices),
- Frais de réinstallation (frais destinés à permettre au locataire d’aménager les nouveaux locaux dans un état à tout le moins équivalent aux locaux perdus),
- Frais de déménagement sur justificatifs,
- Frais divers (frais juridiques et administratifs tels que rédaction d’actes, formalités au RCS, mailing clientèle, … Généralement estimée entre 3.000 à 5.000 €)
D’autres méthodes existent et peuvent être utilisées, notamment pour vérifier l’estimation du fonds obtenue par la méthode par le chiffre d’affaires (par exemple la méthode d’évaluation par la rentabilité du fonds qui conduit à retenir un multiple de l’Excédent brut d’exploitation (EBE)).
Comprendre la méthode usuelle d’évaluation d’un fond de commerce ? On vous explique tout.
Ce décret entérine la fusion des TGI avec les TI et consacre les Tribunaux judiciaires au sein du Code de l’organisation judiciaire et du Code de procédure civile.
Les dispositions nouvelles modifient les règles de procédure et étend la représentation obligatoire par avocat, notamment en matière de baux commerciaux.
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Virginie Heber-Suffrin
Avocate à la Cour
Ce post est réalisé à la date du 3 février 2019, eu égard aux dispositions légales et à la jurisprudence en vigueur à cette date. L’internaute est informé que les dispositions légales et la jurisprudence évoluent constamment.