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AXA condamnée le 26 août 2020 à payer les pertes d’exploitation d’un restaurant de Tarascon

Tribunal de commerce de Tarascon 26 aout 2020

 

DEMANDEUR : AE (SAS)

DEFENDEUR : AXA FRANCE JARD (SA)

Le tribunal de commerce de Tarascon dans un jugement du 26 aout 2020 a condamné, à juste titre AXA à indemniser les pertes d’exploitation subies par le restaurant AE en raison de la crise sanitaire de la Covid 19.

La garantie était étendue aux pertes d’exploitation consécutives aux mesures administratives suivantes :

 

  • Fermeture provisoire totale ou partielle de l’établissement, par décision administrative, à la suite de maladies contagieuses, meurtres, suicides, épidémies, intoxications, décision émanant d’une autorité administrative compétente, extérieure et indépendante de l’établissement ;

 

Ce qui n’est pas garanti (clause d’exclusion)

 

Les pertes d’exploitation, lorsque à la date de la décision de fermeture, au moins un autre établissement, quelle que soit sa nature et son activité, fait l’objet, sur le même territoire départemental que celui de l’établissement assuré, d’une mesure de fermeture administrative pour une cause identique.

 

Sur la validité de la clause d’exclusion

Le tribunal rappelle que les conditions de licéité de la clause d’exclusion de garantie.

Pour être formelle, la clause doit être claire, précise et non équivoque, garantissant la nécessaire information de l ‘assuré lui permettant de déterminer les cas pour lesquels le risque n’est pas couvert.

La clause d ‘exclusion doit être limitée dans son champ d’application et son objet ; la clause ne saurait avoir pour effet, au bénéfice de l’assureur, de vider la garantie de sa substance.

L’article 1170 du Code Civil prévoit que toute clause d’un contrat qui prive de sa substance l’obligation essentielle du débiteur est réputée non écrite.

Le cas d’épidémie, prévu par le contrat AXA et auquel AE n ‘a eu que le choix d’adhérer, implique nécessairement un nombre significatif de cas d’une maladie infectieuse, en un lieu donné et pendant une période donnée, et un risque ou un effet de propagation, ce qui la caractérise.

La clause d’exclusion de garantie, visant la circonstance de la fermeture d’un autre établissement que celui de l’assuré dans  le même département, conséquence nécessaire des mesures ordonnées en l’état de la propagation d’une maladie infectieuse comme le connait encore à ce jour la Nation s’agissant de la Covid-19, a nécessairement pour effet de vider la garantie due par AXA de sa substance pour le cas où le contrat garantit les pertes d’exploitation subies lorsque la fermeture est la conséquence d’une épidémie.

 

AXA suggérant à ce Tribunal l’application au présent litige d’une forme d’équité en contravention des dispositions de l’article 12 du Code de Procédure Civile, ne saurait évoquer les incidences économiques d’un risque systémique ou de pandémie auxquels les assureurs non-vie seraient soumis, pour s’exonérer de ses obligations contractuelles.

Le tribunal a déclaré la clause d’exclusion de garantie non écrite en application des dispositions de l’article 1170 du Code Civil en ce qu’elle contrevient aux dispositions de l’article L.113-1 alinéa 1 du Code des Assurances pour n’être ni formelle, ni limitée.

Ce jugement est très bien motivé.

Le Restaurant se fera indemniser par AXA de ses pertes d’exploitation.

 

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Des questions ? Nous sommes là pour y répondre ici.

Virginie HEBER-SUFFRIN
Avocate au barreau de Paris