Archives de l’auteur : hsa-avocats

L’intérêt financier de rappeler le décret d’application du 3 novembre 2014 de la loi Pinel du 18 juin 2014 relatif à l’encadrement dans le temps de l’obligation d’information renforcée du preneur

L’obligation d’information du preneur mise à la charge du bailleur par le nouvel article L. 145-40-2 du Code de commerce devra être satisfaite dans les délais ci-après : • au plus tard le 30 septembre de l’année suivant celle au titre … Continuer la lecture

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L’intérêt financier de rappeler le décret d’application du 3 novembre 2014 de la loi Pinel du 18 juin 2014 relatif aux charges pouvant être imputés au Preneur par le Bailleur

Le décret d’application relatif aux charges de la loi dite « Pinel » du 18 juin 2014 a été adopté le 3 novembre 2014 et publié au JO le mardi 5 novembre suivant (décret n° 2014-1317). Ses dispositions sont d’ordre public ; … Continuer la lecture

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Le cabinet d’avocats HSA propose un AUDIT de conformité de votre bail commercial

Les dernières réformes Pinel /ACTPE (2014), Macron (2015) et la réforme du droit des contrats (2016) ont modifié considérablement le statut des baux commerciaux dans un sens très « pro-locataire ». Ces réformes sont une aubaine pour le locataire d’obtenir … Continuer la lecture

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Spécial Grèves décembre 2019 : Locataires de bail commercial si vous avez des difficultés de paiement de votre loyer en raison des grèves vous avez des solutions

Une grève reconductible toutes les 24 heures est lancée par la RATP et la SNCF ce jeudi 5 décembre 2019. L’appel à la grève interprofessionnelle a été rejoint par les routiers, les Gilets Jaunes, Air France, les étudiants, les enseignants mais aussi … Continuer la lecture

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Locataires, si vous voulez connaître « vos droits » faites auditer votre bail commercial

Les récentes réformes (Pinel 2014, Macron 2015, droit des contrats 2016) ont modifié considérablement le statut des baux commerciaux en faveur du locataire. Régulièrement, nous constatons que les locataires ne sont pas informés de leurs « nouveaux » droits. Un audit permet de … Continuer la lecture

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Le cabinet d’avocats HSA propose un accompagnement à l’occasion du renouvellement du bail commercial post loi PINEL (2014)

Locataires : lors de la signature d’un renouvellement après 2014, le bailleur ne peut pas vous imposer la signature d’un nouveau bail. C’est l’occasion pour le locataire de renégocier les conditions de son bail en contrepartie d’un bail « propre … Continuer la lecture

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Sécurisez vos baux !

Le Cabinet d’avocats HSA assiste Bailleur et Locataire pour : Rédiger un bail commercial, Éviter les litiges en cours de bail, ou leur faire face, Mettre fin au bail en respectant toutes les étapes. Le Cabinet d’avocats HSA vous donne … Continuer la lecture

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Quel indice choisir pour réviser un bail professionnel ?

Depuis La loi 2014-626 du 18 juin 2014 (article 9) qui la modifie, et l’article L145-34 du code de commerce en résultant, deux indices peuvent être utilisés pour la révision des baux professionnels : L’indice des loyers commerciaux (ILC)* pour … Continuer la lecture

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En cours de bail, le propriétaire ne peut pas être taxé sur la valeur des aménagements réalisés par son locataire (CE 20 mai 2019, n° 421253)

En l’espèce, une SCI, propriétaire d’un bâtiment qu’elle donnait en location et redevable de la taxe foncière sur les propriétés bâties (CGI art.1400), contestait que la valeur des aménagements réalisés par son locataire ait été comprise dans les bases d’imposition … Continuer la lecture

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La procédure en indemnité d’éviction

En cas d’absence d’accord entre les parties sur le montant de l’indemnité d’éviction, il appartient au locataire de saisir le Tribunal de Grande Instance compétent dans un délai de DEUX ANS à compter de la date d’effet du congé. Une … Continuer la lecture

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