Archives de l’auteur : hsa-avocats

Non-renouvellement du bail du commercial : quelle indemnité d’éviction ?

Vous êtes bailleur et le contrat de location arrivant à échéance, vous souhaitez reprendre le local commercial ? Vous êtes locataire en fin de bail et vous venez de recevoir un congé sans offre de renouvellement ? Arrivé à l’échéance … Continuer la lecture

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L’indemnité d’éviction : évaluation de la valeur du droit au bail

La valeur du droit est bail est évaluée sur la base d’un multiple de la différence entre le loyer de marché (appréciée par comparaison à des références de locations nouvelles) avec le loyer qui aurait été fixé par le Tribunal … Continuer la lecture

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L’indemnité d’éviction : les indemnités accessoires

Les indemnités accessoires correspondent aux frais et dépenses annexes que le locataire évincé va devoir exposer en vue de poursuivre son exploitation dans de nouveaux locaux Les indemnités accessoires généralement retenues sont : Les frais de remploi (frais d’agence pour … Continuer la lecture

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L’indemnité d’éviction : la méthode usuelle d’évaluation du fonds de commerce est la méthode par le chiffre d’affaires

Cette méthode consiste à estimer la valeur du fonds sur la base d’un pourcentage du chiffre d’affaires moyen des 3 derniers exercices. En cas de baisse ou d’augmentation du chiffre d’affaires, celui-ci peut être pondéré. Le pourcentage à prendre en … Continuer la lecture

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L’indemnité d’éviction : détermination de l’indemnité principale

L’indemnité principale correspond à la valeur du fonds de commerce Traditionnellement, il est opéré une distinction entre l’indemnité de déplacement et l’indemnité de remplacement. L’indemnité de remplacement est l’indemnité due au locataire lorsque l’éviction entraine, en raison le plus souvent … Continuer la lecture

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Locataire – indemnité d’éviction

Locataire d’un local commercial, vous y avez développé votre activité, créé un fonds de commerce et constitué une clientèle. Le bail arrivant à son terme, le bailleur vous a délivré congé sans offre de renouvellement ou a refusé votre demande … Continuer la lecture

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INDICES

Les indices du deuxième trimestre 2019 ont été publiés le 20 septembre 2019 et sont les suivants : Indice des loyers commerciaux : 115,21 soit une hausse de 2,3 % sur un an Indice des loyers d’activités tertiaires : 114,47 soit une hausse … Continuer la lecture

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L’indemnité d’éviction en cas de refus de renouvellement

Lorsqu’un locataire exploite régulièrement un fonds de commerce dans un local pris à bail et est régulièrement inscrit au RCS, il a en principe droit au renouvellement de son bail à l’échéance de celui-ci. Si le bailleur ne souhaite pas renouveler … Continuer la lecture

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Locataires hôteliers gardez vos accusés de réception !

Locataires hôteliers, attention à notifier en RAR à votre bailleur avant le début de vos travaux un dossier complet et à conserver la preuve de cette notification à peine de rejet de l’abattement sur la valeur locative lors de votre … Continuer la lecture

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La redistribution de la charge des travaux dans les hôtels à l’aune de la loi ACTPE

Depuis l’entrée en vigueur des dispositions de la loi pour l’artisanat, le commerce et les très petites entreprises (ACTPE) du 18 juin 2014, le renouvellement du bail commercial est l’occasion de rebattre les cartes du jeu de la répartition des … Continuer la lecture

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