Auteur du congé indivision
L’article L. 145-9 du Code de commerce prévoit que par dérogation aux articles 1736 et 1737 du Code Civil, le bail commercial ne cesse que par l’effet d’un congé donné six mois à l’avance ou d’une demande de renouvellement.
En cas d’indivision entre plusieurs propriétaires, il faut réunir l’accord de tous pour notifier un refus de renouvellement (Cass. 3e civ., 18 avr. 1985).
A défaut d’accord, il faut recourir à la procédure prévue par l’article 815-5 du Code civil.
La nullité d’un congé ne mentionnant pas le nom d’un copropriétaire indivis est couverte par l’intervention de ce propriétaire (Cass. 3e civ., 5 déc. 2001, n° 00-10731).
En cas de doute n’hésitez pas à faire appel au cabinet HSA AVOCATS – 01 47 64 16 17.
Virginie HEBER-SUFFRIN
Avocate au barreau de Paris
15, rue Théodule Ribot
75017 – PARIS
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